Droit commercial et concurrence

Grand Paris : attention à la distorsion de concurrence en matière de marchés publics

Le syndicat professionnel Syntec-Ingenierie s’inquiète du caractère dérogatoire des règles de concurrence applicables aux marchés d’ingénierie ferroviaire et de délégation de maîtrise d’ouvrage, qui pourraient mettre la RATP, la SNCF et RFF en mesure d’abuser de leur position dominante.

Deux articles de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (cliquez ici) organisent les modalités de conclusion de ces marchés en prévoyant dans certains cas des procédés dérogatoires au droit commun :

– L’article 17 prévoit que l’établissement public « Société du Grand Paris » (ci-après la « SGP ») chargé de concevoir et de réaliser les projets d’infrastructures de ce réseau, peut, pour des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d’interopérabilité ou à l’impératif de continuité du service public, confier des marchés à la RATP, à la SNCF ou à RFF selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.

– L’article 18 donne la possibilité à la SGP de déléguer la maîtrise d’ouvrage et précise que lorsque l’opération présente un caractère d’urgence, le maître d’ouvrage délégué – donc le commanditaire des travaux – pourra assurer lui-même la maitrise d’œuvre – assistance pour la conception et la réalisation de l’ouvrage -. Or le cumul de ces deux missions est en principe interdit par la loi de 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (ci-après la « loi MOP »).

L’Autorité de la concurrence estime, quant à elle, que la loi peut être mise en œuvre sans entraîner de graves restrictions de concurrence, à condition que la SGP fasse une application stricte des dispositions dérogatoires aux principes et procédures de mise en concurrence.

 

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