Commande publique

Gouvernance des achats de l’Etat : le nouveau dispositif parachevé

Deux arrêtés parus au « Journal officiel » le 21 mai complètent le décret du 3 mars dernier créant la Direction des achats de l’Etat.

Depuis mars, le Service des achats de l’Etat (SAE) a muté en Direction des achats de l’Etat (DAE), avec des pouvoirs et champ d’action renforcés. Et un challenge : économiser 700 millions d’euros par an sur les achats. Deux arrêtés du 10 mai 2016, publiés ce 21 mai, viennent apporter quelques précisions complétant le dispositif adopté par le décret du 3 mars.

Le premier arrêté donne la liste des établissements publics et organismes tenus, tout comme les services de l’Etat, de mettre en œuvre les indicateurs et tableaux de bord des achats définis par la DAE (annexe 1). Il s’agit de permettre un pilotage et un reporting efficaces de la stratégie achats de l’Etat.
Ce texte liste également les organismes et établissements publics (annexe 2) dont les directeurs des achats participent aux travaux du comité des achats créé aux côtés de la DAE, pour aborder les questions spécifiques liées aux achats de ces établissements. Ce comité réfléchit notamment aux opportunités de mutualiser des achats entre des établissements publics et des services de l’Etat.
Enfin, l’arrêté fixe à 10 millions d’euros HT le montant annuel d’achats à partir duquel un établissement public ou organisme doit rendre compte de ses résultats achats à la DAE et à son autorité de tutelle, et leur transmettre une programmation pluriannuelle.

Le second arrêté concerne les achats faits par l’Etat au niveau régional, vecteur que les pouvoirs publics souhaitent privilégier pour notamment faciliter l’accès des PME aux marchés. Il établit sans surprise à 25 000 euros HT (comme annoncé par Michel Grevoul, directeur des achats de l’Etat) le montant à partir duquel le pouvoir adjudicateur doit informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l’Etat de son projet de passation de marché. A charge pour ce dernier de décider de mutualiser ou non le besoin exprimé.

 

Arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat

Arrêté du 10 mai 2016 pris en application de l’article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat

      

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