Droit immobilier Gestion et professions

Gestion d’une copropriété : un seul syndic, sinon rien !

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale et que leur exécution est confiée à un syndic unique, placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. Une copropriété ne peut donc pas être gérée par deux syndics différents.

 



En l’espèce, un syndicat des copropriétaires désigne, en assemblée générale, deux syndics distincts. Une entreprise effectue des travaux de ravalement de façade et de peinture de l’immeuble. Suite...

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