Etat et collectivités

GDF lourdement condamné dans le procès des fontes grises

Pour la première fois, GDF est condamné pour « homicide involontaire » après une explosion due à la rupture d’une canalisation en fonte grise à Dijon qui avait fait 11 morts et 3 blessés en décembre 1999. L’entreprise devra payer 204.500 euros d’amende, soit la peine quasi-maximale.

La personne morale de GDF a également été condamnée à la publication du jugement dans Le Monde et le quotidien de Côte d’Or, Le Bien Public.
Les juges dijonnais ont donc suivi les réquisitions du procureur, qui avait demandé 200.000 euros d’amende pour les homicides involontaires et 4.500 euros d’amende pour les blessures involontaires, au dernier jour du procès qui s’était tenu du 20 au 23 février.
GDF « prend acte » du jugement et n’a pas encore décidé de faire ou non appel, a indiqué l’entreprise. Son avocat Yves Baudelot, qui avait demandé la relaxe, a fait part de sa « déception ».

A travers ce procès, c’est le type de fonte utilisé pour les canalisation et surtout la lenteur des travaux de remplacement qui sont mis en cause.
« La cupidité de GDF, qui a freiné le remplacement des canalisations en fonte grise à partir du milieu des années 90, a été stigmatisée. La direction est tombée de très haut », a estimé Sylvie Forest, qui a perdu sa fille Fanny et s’est battue pour un procès du groupe gazier, à la tête de l’association 145, avenue Eiffel.
D’après le texte du jugement, « GDF, qui connaissait le caractère fragile et dangereux des fontes grises dites cassantes, qui en avait décidé le remplacement et qui disposait des moyens financiers suffisants pour le faire, a négligé de poursuivre cet objectif, manquant ainsi à son obligation de sécurité imposée par sa mission de concessionnaire de service public ».

Jean-Claude Dumarets, procureur de la République adjoint, avait dénoncé dans son réquisitoire « 20 ans d’autisme total sur un problème de sécurité majeur », les fontes grises, dont la dangerosité était connue depuis les années 70 selon certains, depuis 1980 officiellement par GDF.
« Ce qui compte, c’est que GDF soit condamné pénalement. Le montant de l’amende n’a pas d’importance », a déclaré le père d’une autre jeune victime, François Chaudron.

« Au bout de six ans de procédures, les familles vont pouvoir faire leur deuil », a expliqué Jean-Pierre Moppert, président de l’association des victimes de la rue de Martre à Mulhouse (AVMM), joint par téléphone. « Le jugement de Dijon est un élément positif pour nous, dans l’attente d’un autre procès de GDF », a-t-il ajouté.
« L’entreprise doit respecter ses obligations en matière de sécurité. Elle ne peut y déroger, même sous prétexte d’une ouverture à la concurrence ou d’une privatisation », a souligné Philippe Varlet, secrétaire de la CGT Mines-Energie en Côte d’Or, dont le syndicat s’était constitué partie civile.

Focus

Repères


Les canalisations en fonte grise représentaient fin 2005 quelque 1.060 km, soit environ 0,6% du réseau de distribution. GDF s’est engagé à les remplacer d’ici fin 2007.

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