Commande publique

Garantie décennale : un référé-expertise interrompt le délai de prescription

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

En marchés publics, le référé-expertise formé par le maître d’ouvrage interrompt le délai décennal permettant d’engager la responsabilité des constructeurs. Le Conseil d’Etat l’a récemment rappelé.

 Le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie décennale à l’encontre des constructeurs pour la réparation des dommages, survenus dans les dix ans suivant la réception des travaux, qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Ce délai décennal peut être interrompu par une citation en justice, notamment un référé-expertise. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un arrêt du 5 octobre 2015.

En l’espèce, un département avait confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un collège à un groupement solidaire composé notamment d’un architecte. Après réception des travaux, le maître d’ouvrage a constaté des infiltrations d’eau sur différents bâtiments du collège. Plus de neuf ans après la réception,...

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