Commande publique

Garantie décennale : un référé-expertise interrompt le délai de prescription

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

En marchés publics, le référé-expertise formé par le maître d’ouvrage interrompt le délai décennal permettant d’engager la responsabilité des constructeurs. Le Conseil d’Etat l’a récemment rappelé.

 Le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie décennale à l’encontre des constructeurs pour la réparation des dommages, survenus dans les dix ans suivant la réception des travaux,...

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