Commande publique

Futur Code de la commande publique : les lois MOP et sous-traitance concernées

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Jusqu’au 9 juin, l’Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi Sapin 2. L’article 16 du projet de loi doit permettre le lancement du chantier de codification de la commande publique. Tous les textes applicables aux marchés publics et aux concessions sont concernés par ce travail, y compris les lois de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et de 1975 sur la sous-traitance.

L’examen du projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a débuté en première lecture à l’Assemblée nationale lundi 6 juin et doit se poursuivre jusqu’au 9 juin. L’article 16 du projet porte l’habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique.


L’exposé des motifs comme l’étude d’impact du projet de loi précisent les textes qui seraient visés par le travail de codification des textes de la commande publique entrant dans le champ de ce futur code, dont la sortie est prévue en 2018.

Outre les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, dont une partie est codifiée dans le Code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives connexes, qui même si elles ne figurent pas dans les ordonnances précitées mais s’avèrent nécessaires pour la passation et l’exécution de certains contrats de la commande publique, seront aussi concernées.

Sont citées en premier lieu les lois n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP). Certains principes jurisprudentiels seront également codifiés.

En commission, les députés avaient déjà adopté deux amendements du gouvernement visant à ratifier les deux ordonnances marchés publics et concessions.

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