Droit immobilier Gestion et professions

Fuite d’eau dans un local commercial : le dernier locataire paie pour les dégradations commises par ses prédécesseurs

Cet arrêt vient illustrer le mille-feuilles des droits et obligations du locataire en cas de cessions successives d’un bail commercial.

Dans cette affaire, le locataire d’un fonds de commerce dans un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires pour obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de remise en...

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