Emploi / Formation

François Rebsamen promet une carte d’identité professionnelle du Bâtiment obligatoire

Le ministre du Travail, en visite lundi 27 octobre sur un chantier parisien pour aborder le thème de la lutte contre le détournement des travailleurs détachés, a présenté les prochaines mesures qui seront appliquées pour intensifier la lutte contre ce phénomène qui prend de l’ampleur. Il a notamment répondu à une vieille revendication de la Fédération française du bâtiment : la carte d’identité professionnelle pour tous les salariés.

Le détachement de travailleurs concerne un peu plus d’un demi-million de personnes en France : 300.000 travailleurs français détachés à l’étranger et 230.000 travailleurs étrangers en France. Près de 40 % d’entre eux sont déclarés par des entreprises de BTP et on estime aujourd’hui leur nombre dans le secteur à plus de 140.000 pour près de 26.000 équivalents temps plein annuels en France.

Avec cette particularité : les travailleurs détachés, qui sont des travailleurs temporaires, sont payés selon les critères de leur pays d’accueil mais versent leurs cotisations sociales dans leur pays d’origine. Un système très protecteur pour les Français à l’étanger, beaucoup moins par exemple pour les travailleurs des pays de l’Est en France. Et qui a surtout une autre conséquence plus embarrassante pour les entreprises françaises de BTP : un travailleur étranger détaché en France « coûte moins cher » qu’un salarié français. Et les cas de fraude (heures dissimulées, salaires inférieurs au SMIC, non-déclaration des travailleurs) se sont multipliés. Avec comme corollaire, des prix tirés vers le bas. Distorsion évidente de concurrence, énorme colère des entreprises de BTP françaises lésées et phénomène préjudiciable « d’entraînement » sur l’air du « si les autres le font pourquoi pas moi ».

Pour encadrer et mieux contrôler le phénomène, une directive européenne et la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014 ont été adoptées mais leur application, notamment par manque de moyens de contrôle, n’a pour l’instant pas permis d’enrayer la machine.

 

Focus

Les principales mesures de la loi Savary, transposition de la directive européenne du 3 juin 2014

– sanctions administratives pour les entreprises mais aussi pour les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre qui ne se sont pas assurés que l’entreprise étrangère a bien déclaré préalablement le détachement de ses salariés à l’inspection du travail (amende administrative de 2000 euros par salarié non déclaré).

– responsabilité solidaire des maîtres d’ouvrage ou des donneurs d’ordre qui n’auront pas été vigilants et qui devront payer tout ou partie des salaires lorsque l’entreprise n’aura pas appliqué le salaire minimum français ou de loger les salariés qui seraient dans des locaux insalubres.

– Inscription des entreprises condamnées pour travail illégal sur une liste noire et exclusion de toute aide publique pendant 5 ans. Aggravation de la peine en cas de faits commis en bande organisée (amende de 100.000€).

 

 

C’est dans ce contexte que le ministre du travail, François Rebsamen, visitait lundi 27 octobre un chantier au coeur de Paris mené par Vinci GTM, qui a déclaré une trentaine de travailleurs détachés sur les quelques 300 ouvriers du chantier. Une visite qu’il a achevée en annonçant un renforcement des mesures déjà existantes.

 

URACTI

 

« Désormais, toutes les entreprises qui font appel à des travailleurs détachés doivent savoir qu’elle feront l’objet d’un contrôle. Et la lutte contre les abus du détachement, qui est la priorité du gouvernement, devra être celle de l’Inspection du travail, a promis François Rebsamen. Pour ce faire, j’ai décidé la création d’unités régionales spécialisées d’action contre le travail illégal (URACTI). 175 agents seront dédiés au démantèlement des systèmes complexes mis en place pour détourner les conditions de détachement. »

Rappelant que trois décrets d’application de la loi Savary (voir Focus) devaient être publiés mi-novembre, le ministre a également annoncé que le volet « travail » du projet de loi Activité du ministre de l’Economie, porterait des mesures supplémentaires de lutte contre les détournements du détachement.  » Je vais proposer au Parlement une aggravation des peines « , a-t-il déclaré sans plus de précision, « et la possibilité d’arrêter les travaux effectués par l’entreprise en infraction quant au droit du détachement. Surtout, je donnerai une suite favorable à la proposition de la Fédération française du bâtiment, de rendre obligatoire pour tous les salariés du BTP, la carte d’identité professionnelle ».

 

Hypocrisie

 

A l’issue de cette intervention du ministre du Travail, la satisfaction du président de la FFB, Jacques Chanut, était évidente. « Je voulais que l’on casse le sentiment d’impunité et que l’on mette fin à l’idée qui se répand chez de nombreuses entreprises françaises, cessons l’hypocrisie, que la survie passe par le recours massif au détachement et à la fraude au détachement. Notre fédération ne peut accepter, ni économiquement, ni éthiquement, que la profession s’appuie sur la fraude. Les mesures annoncées par le ministre du Travail vont nous aider à lutter contre ce phénomène. »

Le président de la FFB croit beaucoup aux vertus de la carte professionnelle obligatoire. « Nos caisses de congés du BTP, créées en 1936, délivrent gratuitement et sur demande, une carte professionnelle d’identité à ceux qui y sont inscrits, a rappelé Jacques Chanut. La rendre obligatoire pour tous les salariés du bâtiment travaillant en France, intérimaires compris, permettrait de faciliter les contrôles. L’absence de ce document professionnel entraînerait immédiatement une suspicion de fraude. »

Par ailleurs, Jacques Chanut a estimé que les douanes auraient certainement leur rôle à jouer, notamment pour contrôler des chantiers « qui se poursuivent le week-end, parfois la nuit et avec des matériaux contrefaits. »

François Rebsamen a promis d’aborder le sujet lors de la prochaine réunion du Comité national de lutte contre le travail illégal.

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  • - Le

    carte professionnel pour le BTP d accord mais pas une multi carte

    les artisan du BTP en France , doivent avoir un diplome de leur metier pou monter une entrepries du BTP ( electrcien;)et avoir la garantie decenale obligatoire sur chantier en France , CE QUE LES DETACHES des autre pays europeen ; la plus part du temps non jamais entendu parler (on nous oblige a etre perdant ?? )
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