Collectivités territoriales

François Hollande a vu Vesoul pour annoncer de nouvelles mesures en faveur de la ruralité

Mots clés : Administrations, banques, bureaux ouverts au public - Etat et collectivités locales - Gouvernement

Le président de la République a voulu voir Vesoul et… on a vu Vesoul. Surtout les zones rurales qui vont bénéficier d’une vingtaine de nouvelles mesures pour leur développement. C’est du moins ce qu’a annoncé François Hollande, lundi 14 septembre, lors d’un comité interministériel délocalisé dans la préfecture de la Haute-Saône.

Six mois après la tenue à Laon dans l’Aisne d’un comité interministériel aux ruralités qui s’était traduite par une série de mesures en matière de construction, de santé, d’éducation, de numérique ou d’investissements publics , c’est Vesoul qu’a choisi cette fois-ci François Hollande, accompagné du Premier ministre et de 10 ministres pour affirmer sa volonté d’égalité des territoires et de développement des zones rurales. Le chef de l’Etat a annoncé que la moitié du fonds d’un milliard d’euros débloqué en faveur des collectivités locales serait attribuée aux zones rurales, et décliné 21 mesures. Ces 500 millions, gérés par les préfets en liaison avec les associations d’élus, serviront notamment à la revitalisation des bourgs-centre et des villes de moins de 50.000 habitants. Objectif visé : que les investissements puissent être engagés dès le début de l’année 2016.

 

Extension du PTZ à 30 000 communes


L’une des 21 mesures concerne la rénovation de logements et devrait favoriser la relance du secteur du bâtiment. Ainsi, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour la réhabilitation des logements, qui en 2015 a été élargi aux opérations d’acquisition dans l’ancien avec travaux dans 5 920 communes rurales (classées en zone C), sera étendu à toutes les communes de la zone C, soit 30 000 communes qui couvrent 90 % du territoire métropolitain et 40 % de la population. Selon le gouvernement, cette mesure permettra de répondre à la demande de logements, tout en limitant la consommation et de revitaliser les bourgs dont l’habitat s’est dégradé.
Parallèlement, l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale, actuellement fixée à 25 ans, sera réduite à 6 ans. Au-delà de ce délai, les ménages pourront ainsi mettre leur logement en location libre. Un dispositif qui pourrait améliorer la mobilité géographique et donc sur la fluidité du marché de l’emploi.
Le gouvernement attend de cette mesure, qui devrait être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et appliquée en janvier 2016, la création de 15 000 emplois dans le secteur du bâtiment.

 

Poursuivre la simplification des normes


François Hollande a également annoncé une nouvelle vague de suppressions et d’allègements de normes effectives dès fin 2015, notamment dans la gestion des bâtiments publics. Pour les petits ERP seront allégées la déclaration d’autorisation de travaux pour les travaux de faible ampleur, les vérifications techniques (nombre, champ d’application et périodicité), les obligations d’audits et de diagnostics. Les niveaux d’exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes seront harmonisés.
En ce qui concerne la règlementation du plan local d’urbanisme, les 12 articles actuels du règlement du PLU (dont 9 sont facultatifs) seront remplacés par un règlement plus souple (aucun article ne sera obligatoire), mieux adapté aux spécificités des territoires.

Pour les zones de sismicité, une étude d’évaluation de la réglementation parasismique est en cours, afin de définir le niveau de risque acceptable avec pour objectif une simplification dans les zones de sismicité non seulement faible mais modérée en 2016.  Les associations d’élus seront associées en continu à cette étude.

Simplification est aussi le mot d’ordre pour le régime des espaces protégés : le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, présenté le 8 juillet en conseil des ministres et examiné au Parlement le 28 septembre 2015, propose de fusionner sous l’appellation unique de « cité historique », les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine. Le projet de loi vise ainsi à mettre fin à la superposition, sur un même territoire, de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents (règlements, PLU…) et à permettre d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme «intégré», facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants.
Par ailleurs, un élu pourra désormais saisir directement le Cnen (Conseil national d’évaluation des normes), afin de proposer l’abrogation ou la simplification d’une norme. Le décret est en cours de publication.

 

Fléchage du fonds d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement


Le comité interministériel aux ruralités a, par ailleurs, levé un coin du voile sur le fléchage attendu du milliard d’euros promis par le gouvernement pour soutenir l’investissement public local. Depuis l’annonce du printemps dernier, réaffirmée par le Premier ministre fin août et par le président de la République le 7 septembre, les questions demeuraient quant au fléchage présumé de ce fonds, dont la création sera intégrée dans le projet de loi de finances 2016.
Une première moitié ira vers les grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités, autrement dit pour réaliser des projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, d’équipements numériques lourds, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Ces crédits seront gérés en proximité par les préfets de région.

Les autres 500 millions d’euros seront dédiés  aux territoires ruraux pour le soutien aux projets portés par les petites communes via la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (en 2015, la DETR s’élevait à 815 689 257 euros et avait été majorée de 200 millions d’euros) et pour des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres et des villes de moins de 50 000 habitants (300 millions du fonds y seront consacrés. Ces crédits seront réservés pour subventionner des investissements qui contribuent à la « réalisation d’un projet de territoire transversal et ambitieux », selon le document fourni par le gouvernement). Les premières subventions sont annoncées pour le premier semestre 2016.

L’idée du fléchage de ce fonds gênait les représentants de l’Association des Maires de France il y a encore quelques jours : « Un fonds fléché selon les investissements et les collectivités remet en question le principe de globalisation des dotations acquis depuis trente ans, éclairait le secrétaire général de l’association, Philippe Laurent, lors de la conférence de presse présentant la mobilisation des maires prévue le 19 septembre . L’autonomie de gestion des collectivités territoriale est remise en question. Ce fonds fléché ne correspond pas au principe que nous défendons ».     

 

Un remboursement de FCTVA élargie aux dépenses d’entretien des bâtiments publics


Outre le fonds d’un milliard  d’euros, le gouvernement semble avoir entériné l’élargissement du périmètre de remboursement de la TVA (FCTVA) puisque le mécanisme s’appliquerait bien aux dépenses d’entretien des bâtiments publics comme cela avait été envisagé au printemps. La mesure doit également figurer dans le projet de loi de finances 2016. Selon le gouvernement, les collectivités pourraient ainsi bénéficier de 140 millions d’euros supplémentaires lorsque la mesure aura pris un rythme de croisière…

Le gouvernement a aussi décidé d’engager la réforme de la dotation globale de fonctionnement (la DGF représente 16% des recettes des collectivités) dès le projet de loi de finances 2016 (l’Association des maires de France préférait une loi distincte). La DGF s’articulerait autour de deux principes : une dotation de base par habitant identique pour toutes les communes, et une dotation de complément destinée à tenir compte des charges de ruralité, attribuée aux communes de faible densité, ou de centralité pour prendre en compte les charges résultant, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines.

 

Construction d’une nouvelle prison


Lors de son discours, François Hollande a  révélé la construction d’une nouvelle maison d’arrêt à Lure, après la fermeture en 2014 de la prison existante qui risquait de s’effondrer. Cet établissement de capacité supérieure au précédent « sera inscrit à la prochaine programmation budgétaire triennale qui débute en 2017, ce qui veut dire que les travaux pourront commencer en 2018 », a indiqué le chef de l’Etat.

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