Commande publique

Forme juridique des groupements d’entreprises : une liberté limitée

Mots clés : Gouvernement - Réglementation

Pour assurer la bonne exécution d’un marché public, un pouvoir adjudicateur peut imposer une forme juridique particulière à un groupement d’opérateurs économiques. Mais cette exigence peut n’être satisfaite qu’au moment de l’attribution du marché. C’est ce que vient de rappeler le ministère de l’Action et des Comptes publics.

Un acheteur public ne peut exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l’attribution du marché public que dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution (article 45 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Si, dans cette disposition, il faut voir une démarche de simplification (éviter aux candidats non retenus d’engager inutilement des démarches d’adoption d’une forme particulière de groupement), il n’en demeure pas moins qu’elle soulève certaines questions, notamment sur les cas où le candidat refuse la transformation exigée. Le sénateur (LR) de la Haute-Savoie, Jean-Claude Carle, a ainsi demandé des précisions au gouvernement.

 

L’obligation pour les acheteurs d’indiquer la forme juridique souhaitée


Le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle dans sa réponse que si un acheteur public « décide d’imposer à un groupement d’opérateurs économiques une forme juridique précise, il est tenu d’indiquer, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, la forme souhaitée » (sans ambigüité et en justifiant la nécessité d’assurer la bonne exécution du marché public).
En revanche, les entreprises restent libres de soumissionner à un marché public dans la forme juridique qu’elles désirent.  « Ce n’est qu’au stade de l’attribution du marché public, que le groupement désigné titulaire sera tenu de procéder à la transformation souhaitée par le pouvoir adjudicateur », précise le ministère. Cette transformation se fait alors « par l’inscription, au sein de la convention du groupement d’entreprises, de la forme nouvelle adoptée, conjointe ou solidaire. »

 

Le cas du refus, par le candidat, de la forme juridique imposée


Le ministère donne ensuite des précisions dans le cas où un candidat « refuse expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée par l’acheteur. » Ce dernier peut alors rejeter sans examen l’offre considérée comme irrecevable au titre de l’article 55-IV du décret marchés publics.
Pour éviter ce genre de situation, « il appartient au pouvoir adjudicateur, lors de l’examen des offres et avant l’attribution du marché public, de s’assurer auprès du titulaire pressenti que celui-ci s’engage à adopter, dès la notification du marché public, la forme juridique imposée pour la bonne exécution du marché public », indique Bercy. Et en cas de refus du candidat, l’acheteur doit rejeter l’offre considérée comme irrégulière au sens de l’alinéa 2 de l’article 59 du décret précité.

Par ailleurs, le ministère indique « qu’un groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché public qui, au stade de l’exécution de celui-ci, manquerait à son obligation de transformation, s’expose au risque de se voir opposer une interdiction de soumissionner facultative pour les futurs marchés auxquels il souhaiterait prétendre (l’article 48 de l’ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). »

 

QE n° 00829, rép. min. publiée au JO Sénat du 12 octobre 2017.

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