Social

Formation à la sécurité, forfait jours et CHSCT : trois jurisprudences commentées

Mots clés : Jurisprudence - Risque sanitaire

Décryptage de trois arrêts rendus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Accident du travail

Absence de formation à la sécurité : l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de faute de la victime

Un salarié en CDD est mortellement blessé par la chute de panneaux de treillis en acier d’un poids total supérieur à trois tonnes alors qu’il les déchargeait d’un camion.

L’enquête établit que la charge transportée était trop lourde et mal arrimée, faute d’utilisation d’élingues appropriées. Pour sa défense, le gérant de la société fait valoir les fautes commises par le salarié. Ce dernier n’avait pas attendu son chef d’équipe, et avait déchargé deux paquets à la fois. La victime n’avait toutefois pas reçu de formation, ni de rappel des consignes de sécurité applicables pour ce type d’activité.

Question : Le gérant devait-il être condamné ?

Réponse : Oui, car si le salarié a commis des fautes, celles-ci n’excluent pas la responsabilité de l’employeur, qui ne lui a pas délivré la formation nécessaire, ni n’a procédé au rappel des consignes de sécurité applicables en la matière (Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-85860).

Commentaire : Par ces omissions, et en ne mettant pas à sa disposition un pont de levage et un hangar d’une hauteur suffisante, l’employeur a...

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