Droit de la construction

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : un premier décret paru… mais le second toujours très attendu

Mots clés : Efficacité énergétique

Le premier décret sur le fonds de garantie pour la rénovation énergétique est paru ! Sauf que l’essentiel n’est pas là, mais bien dans le second texte attendu sur le sujet, toujours en cours d’examen au Conseil d’Etat.

Pour aider les ménages modestes à financer leurs travaux d’économies d’énergie, la loi « Transition énergétique » (LTE) du 17 août 2015 a prévu la mise en place d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Une belle ambition qui, malgré la publication de ce premier décret, ne trouve pas encore de portée pratique. 

Ce décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 se cantonne en effet à rappeler les conditions d’éligibilité aux prêts et garanties accordés par ce fonds, prévu par l’article 20 de la LTE. Les conditions de ressources des ménages éligibles sont notamment détaillées, mais uniquement via renvoi à des dispositions déjà existantes. Les copropriétés peuvent aussi voir certains de leurs prêts collectifs garantis, ainsi que certains de leurs cautionnements solidaires contre-garantis avec ce dispositif non encore opérationnel.

Car la prise d’effet de ce premier texte dépendra de l’entrée en vigueur du second décret attendu sur le sujet, qui traitera plus concrètement des modalités d’intervention du fonds. Après l’avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique rendu le 12 mai, ce dernier texte est en cours d’examen par le Conseil d’Etat depuis le 1er avril (!), en vue de sa publication prochaine au « Journal officiel ». 

 

Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique 

 

 

 

 

 

 

 

 

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