Droit immobilier Gestion et professions

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : le décret est paru

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

Créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique vise à favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Suite à la parution du décret du 27 mai 2016 sur les conditions d’éligibilité à ce fonds, un second décret du 11 août 2016 abrogeant le précédent vient de paraître. Il définit les modalités d’intervention du fonds, et rend ce dernier opérationnel.

Le fonds a vocation à apporter sa garantie aux organismes de crédit qui octroient des prêts aux propriétaires de logements réalisant des travaux de rénovation énergétique.

Il peut...

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