Logement

Foncier public : rapport bilan et recommandations remis début janvier à la ministre du Logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Domaine public - Gouvernement

Le rapport bilan de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) sera remis à la ministre du Logement début janvier. Il sera complété par un avis sur les améliorations à apporter dans la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Pour accélérer les cessions de terrains publics à bas prix promises par le gouvernement, une Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) a été installée fin juillet. Son président Thierry Repentin remettra début janvier à Sylvia Pinel, ministre du Logement, un rapport bilan sur la libération du foncier public. « Les 5-6 premiers mois de la Cnauf vont écrire la jurisprudence, indiquait Thierry Repentin au Moniteur.fr. début décembre (Foncier public : « la décote est une aide à la pierre supplémentaire », Thierry Repentin, Pdt de la Cnauf) . C’est pour cela que je souhaite que le rapport soit enrichi d’annexes sur des cas précis. Nous sommes avec cette loi sur une matière nouvelle dont on n’imaginait ni les ressorts, ni les solutions pragmatiques à mettre en place. Une fois que l’on aura ce canevas, les choses avanceront plus vite, d’autant que la Cnauf a aussi fait évoluer l’approche d’un certain nombre de services de l’Etat sur cette question ».

 

Adapter la loi au vécu

 

Parallèlement au rapport, un avis sera émis. L’idée est d’adapter la loi aux différents cas rencontrés, la compléter ou encore la valoriser. Ainsi, parce que la loi est technique et nécessite une appréhension de la part des acteurs, le président de la Cnauf souhaite que des modules de formation à destination de la profession, constructeurs, aménageurs, monde HLM soient mis en place.

Il entend aussi, à partir de l’expérience acquise, apporter des évolutions réglementaires ou législatives. Parmi elles, étendre la décote aux opérations de réhabilitation lourdes et pas uniquement à la construction de logements, ou encore aux logements intermédiaires qui ont désormais une définition et qui n’existaient pas lorsque la loi de janvier 2013 a vu le jour. Mais Thierry Repentin veut aller plus loin.  « Il nous faut valoriser l’effort financier qui est fait. Dans la politique du logement, on parle du budget, des aides à la pierre. Incontestablement, la décote est une aide à la pierre supplémentaire par la-non recette pour l’Etat que constitue la décote et je suis persuadé que sur l’enveloppe d’environ 500 millions, la décote représentera un pourcentage important de ces dépenses publiques ».

 

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