Logement

Foncier public : les établissements publics de santé au même régime que les autres établissements publics de l’Etat

Mots clés : Domaine public - Établissements de soins - Gouvernement - Risque sanitaire - Transport collectif urbain - Transport ferroviaire

Le décret n°2014-1743 du 30 décembre 2014, publié au JO du 31, rend éligibles à la décote les terrains les établissements publics de santé, notamment l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). Ils rejoignent ainsi les terrains des ministères et ceux de la SNCF, RFF, la RATP et VNF.

Il ne manquait plus que lui pour que tous les établissements publics de l’Etat soient autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale, conformément à la volonté du gouvernement d’accélérer la construction de logements et notamment de logements sociaux. Le décret n°2014-1743 du 30 décembre 2014, publié au JO du 31 permet aux établissements publics de santé de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d’une décote, comme les établissements publics de l’Etat : RFF, la SNCF, la RATP et VNF, dont la liste avait été fixée par le décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013.

Un deuxième décret (décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014) publié le même jour détermine les conditions de cession des terrains des établissements publics de santé. Ainsi, le montant de la décote est plafonné à 30% de la valeur vénale du terrain cédé lorsque la situation financière de l’établissement public de santé présente un endettement répondant à l’un au moins des trois critères fixés par l’article D. 6145-70 du code de la santé publique. Par ailleurs, la décote est rendue applicable après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d’un mois suivant la transmission du montant de la décote. Enfin, l’inscription par le préfet de région d’un terrain appartenant au domaine privé d’un établissement public de santé sur les listes régionales de mobilisation du foncier public est subordonnée aux avis conformes de l’organe compétent de l’établissement public et du directeur général de l’Agence régionale de santé.

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