Règles techniques

Fluides frigorigènes : des sanctions risquent de pleuvoir !

Mots clés : Bâtiment et santé - Droit de l'environnement

Depuis le 4 juillet, les entreprises ne peuvent plus acheter de fluide frigorigène sans leur attestation de capacité. Le ministère accorde une tolérance pour 4 mois à ceux qui l’avaient demandé avant la date limite. Les autres ne peuvent plus manipuler ces produits sans attestation. Les sanctions prévues sont lourdes.

Les distributeurs ont interdiction de vendre des fluides frigorigènes à des entreprises, appelés « opérateurs », qui n’ont pas leur Attestation de capacité depuis le 4 juillet 2009. Ces entreprises n’ont pas non plus l’autorisation de manipuler des fluides frigorigènes sans leur attestation. Or, estime l’Alliance froid climatisation et environnement (AFCE), seuls 10 à 20 % des opérateurs ont obtenu leur fameux sésame dans les délais. L’engorgement que redoutait bon nombre de professionnels est donc bien là ou, plus grave, beaucoup d’entreprises ont négligé d’entreprendre la démarche : elles ne peuvent donc pas exercer légalement une activité qui les conduit à manipuler les fluides frigorigènes (pompes à chaleur, climatiseurs…).
Le ministère a décidé d’accorder une tolérance de quatre mois dans certains cas : ceux qui ont fait leur demande auprès d’un organisme agréé avant le 4 juillet 2009, à condition qu’ils puissent le justifier (accusé réception ou facture).
Le Directeur général de la prévention des risques du ministère de l’écologie (Meeddm), Laurent Michel, vient d’écrire au Directeur régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) ainsi qu’aux directeur régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire), chargés du contrôle de la réglementation et de la répression des contrevenants, explique que les « suites des contrôles mis en œuvre dans le cadre de cette réglementation devront être graduées et proportionnées de manière à tenir compte des efforts effectifs réalisés par les opérateurs, les distributeurs et les détenteurs d’équipement pour appliquer la réglementation. »
Cette mesure pourrait permettre de prendre en compte environ 40 % des opérateurs. Tous ceux qui n’ont pas encore entamé la démarche se trouvent donc dans l’impossibilité réglementaire d’acheter du fluide et de manipuler des fluides frigorigènes.

Focus

DES SANTIONS LOURDES

En cas de manquement, le ministère recommande aux Drire et Dreal d’appliquer les sanctions prévues :
• 450 euros par infraction : pour l’acquisition (opérateur) ou la vente de fluide sans vérification de l’attestation de l’opérateur (distributeur).
• 1.500 euros à la première infraction, 3 000 pour chacune des suivantes, en cas de manipulation de fluides frigorigènes sans attestation de capacité (opérateur).
2 ans de prison et 75.000 euros d’amende pour des infractions concernant les CFC (interdits) et HCFC (en phase d’élimination programmée

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  • - Le

    controle abscent

    dans ma region,sur tout les frigoristes,en activité, soit une vingtaine,seulement 4 frigoristes ont leur attestation de capacité,ou sont les controles , pour ameliorer l’activité ( aucun ) sans compter la vente de fluide frigorigene ( sans atestation )………….
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  • - Le
    Qui va pouvoir acheter les pac vendues librement en grandes surfaces ?…
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