Droit immobilier Gestion et professions

Fixation de loyer du bail commercial : attention, la remise du mémoire au greffe n’interrompt pas la prescription biennale

Mots clés : Droit des assurances - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Dans le cadre de la procédure spécifique de fixation du loyer d’un bail commercial, la Cour de cassation rappelle que la remise du mémoire au greffe du tribunal n’étant qu’une formalité, seul le placement de l’assignation peut interrompre le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé.

Le délai de prescription de deux ans applicable aux actions en fixation de loyer commercial, s’interrompt principalement par la notification des mémoires des parties, et lorsque le juge des loyers est « saisi » de la demande. En pratique pour saisir le juge, le bailleur ou le preneur doit déposer son mémoire préalable au greffe, qui lui donne une date d’audience, puis ensuite, délivrer assignation pour cette date et remettre enfin l’assignation au greffe : l’arrêt rapporté nous rappelle que c’est à cette date seulement que le juge des loyers est saisi, et la...

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