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Fini les Zppaup, place aux Avap

Le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) se substitue aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Le régime des recours contre les avis des architectes des bâtiments de France est aménagé.

Un décret, publié au JO du 21 décembre, définit le contenu et la procédure d’établissement d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) et précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans cette aire. Il instaure une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux.

Pour être créer, une Avap doit justifier de sa compatibilité avec le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et sa mise à l’ étude doit comporter un diagnostic dont une partie est relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique et archéologique permettant de déterminer l’intérêt, les caractéristiques et l’état de ce patrimoine ; elle comporte une analyse du territoire concerné, à différentes échelles.

Capacité esthétique et paysagère à recevoir des ENR

Une autre partie du diagnostic doit se focaliser sur l’environnement. Elle comporte notamment une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables (ENR); une analyse de l’implantation des constructions, des modes constructifs existants et des matériaux utilisés, précisant au besoin l’époque de construction des bâtiments, permettant de déterminer des objectifs d’économie d’énergie.

Cette partie reprend et complète, en tant que de besoin, l’analyse environnementale figurant au plan local d’urbanisme.
A défaut de plan local d’urbanisme, elle comporte, en outre, une analyse de l’état initial de l’environnement dans le territoire de l’aire.

Nouveau recours contre l’ avis des ABF

Le décret aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des bâtiments de France (ABF) et supprime les régimes d’évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.

L’ABF dispose d’un délai d’un mois pour rendre un avis motivé; à l’issue de ce délai, son avis sera réputé favorable. En cas de désaccord entre l’ABF et l’autorité compétente qui accorde les autorisations, celle-ci saisit le préfet de
région qui dispose :

– de quinze jours lorsque l’avis porte sur des travaux soumis à déclaration préalable et situés dans une Avap ou une Zppaup;
– d’un mois lorsque l’avis porte sur des travaux soumis à permis et situés dans une Avap ou une Zppaup;
– de deux mois lorsque l’avis porte sur des travaux situés en secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique.

L’ avis du préfet se substitue à celui de l’ABF. En cas d’absence de réponse dans les délais ci-dessus, le recours est réputé admis.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu’au 14 juillet 2015, jusqu’à ce que s’y substituent les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Pour voir le décret, cliquez-ici 

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