Etat et collectivités

Finances publiques : une trajectoire intenable pour la Cour des comptes

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques

La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Si elle reconnaît les efforts effectués, elle dénonce aussi une trajectoire financière 2017-2020 qui « ne paraît pas pouvoir être respectée ». La faute en revient principalement à l’Etat. Les collectivités locales, elles, s’en sortent mieux.

 

Le coup est rude pour le nouveau gouvernement qui, à peine en place, voit déjà son champ d’action contraint. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, accompagné de l’audit demandé par le Premier ministre Edouard Philippe, sont en effet peu enthousiastes. Les Sages de la rue Cambon allant même jusqu’à évoquer des « facteurs d’insincérité »  dans la loi de finances pour 2017 et la programme de stabilité des années Hollande.

Ainsi, le déficit public en 2016 n’a baissé que de 0,2 point, pour atteindre 3,4 points de PIB (l’Etat en porte 3,3 point à lui seul) Et la possibilité de le ramener à 2,8% du PIB en 2017 « semble aujourd’hui hors d’atteinte et pourrait être dépassée de 0,4 point », estime la Cour. En cause, des recettes « un peu surestimées » de 2 Mds€, et des dépenses de l’Etat, elles, sous-évaluées.

De façon générale, les dépenses publiques dans leur intégralité restent très élevées, à 1 257 Mds€. Cependant, elles ont crû un peu moins vite que le PIB, notamment en raison d’une baisse des investissements « en partie imputable au cycle électoral communal ».

 

Les collectivités locales bonnes élèves

 

Il n’en reste pas moins que les collectivités locales sauvent un peu l’honneur. Le solde des administrations publiques locales s’améliore en effet sensiblement et repasse dans le vert (+3 Mds€ vs -0,1Mds en 2015). « Cette amélioration provient essentiellement des départements dont les comptes se sont redressés (+1,4 Md€ en 2016 après -0,4 Md€ en 2015) et, dans une moindre mesure, des régions dont le besoin de financement se réduit (-1 Md€ en 2016 après -1,9 Md€ en 2015) », note la Cour des comptes.

La baisse de leurs dépenses est la principale explication (-0,8%). Diminution encore présente côté investissements (-3,3%, impactant de 0,2 point la baisse totale des dépenses des collectivités) mais qui concerne aussi la partie fonctionnement, contrairement aux années précédentes (-0,3%).

Le programme de stabilité prévoit une hausse des dépenses des administrations publiques locales de 1,8% en 2017. Elle serait notamment portée par l’investissement local, qui devrait croître de 2,6% après trois années de baisse. Mais cette estimation pourrait être sous-évaluée. La baisse des dotations moins importante en 2017 que les années précédentes aura sans doute un impact sur la croissance. Et elle sera sûrement « en partie compensée par la montée en charge du fonds de soutien à l’investissement public des collectivités », doté de 1,2 Mds€ en 2017. Un mouvement à la hausse qui devrait se poursuivre en 2018.

 

Des leviers à étudier

 

La Cour des comptes évoque plusieurs pistes que le gouvernement d’Edouard Philippe devrait étudier afin de maîtriser l’évolution des dépenses publiques. Et selon les Sages de la rue Cambon, « la maîtrise de la dépense locale est un levier majeur d’efficience ». Elle passe par une clarification des missions des différents échelons des collectivités (chamboulés par de nombreux changements de périmètre et de compétences avec les différentes réformes territoriales) et par la poursuite de l’encadrement de cette dépense. En prenant en considération que, « l’expérience des deux premières années de baisse de la dotation globale de fonctionnement » a montré ses limites, même si elle contribuait efficacement à infléchir la dépense locale.

Par ailleurs, la Cour pointe les « effets incertains de la recomposition de la carte des collectivités territoriales ». En effet, leur nombre reste « très important », ce qui multiplie « le nombre des prescripteurs de dépenses ». Le chevauchement des compétences sont également « source de dépenses inutiles et nuit à l’efficience des politiques publiques ». La Cour en appelle donc à une rationalisation de tous ces éléments. Il convient donc de poursuivre encore considérablement les efforts pour assainir les comptes publics.

 

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