Etat et collectivités

Finances locales : la Cour des comptes recommande un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques

En 2014, l’investissement public local a reculé de 9,2%, selon la Cour des comptes. Dans son rapport annuel sur les finances publiques locales présenté le 13 octobre, elle estime que les collectivités, malgré la dégradation de leur situation financière, disposent encore de marges de manœuvre pour réduire leurs dépenses.

La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ne serait pas la cause principale de la baisse l’investissement public local pour l’année 2014, selon le rapport annuel de la Cour des comptes consacré aux finances publiques locales, présenté le 13 octobre.

L’investissement public local (55 milliards d’euros) a reculé l’année dernière de 9,2%. La baisse de 1,5 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2014 a été compensée par la hausse de 3 milliards d’euros de la fiscalité transférée. Les régions et les départements ont été les principaux bénéficiaires de ce transfert. « En conséquence, a indiqué Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, dans son allocution de présentation du rapport, le total des transferts financiers de l’Etat est passé de 102 à 103 milliards d’euros (…). La dégradation des finances publiques locales ne résulte pas au premier chef de la baisse de la DGF, mais principalement de la dégradation structurelle de l’épargne des collectivités territoriales ».


Chute de l’épargne brute, hausse des dépenses de rémunération


L’épargne brute (37,4 Mds€) a diminué de 2,3 milliards d’euros (moins 2,7% entre 2013 et 2014). Le phénomène est observé depuis plusieurs années et « résulte d’une croissance des dépenses de fonctionnement plus rapide, plus dynamique, que celle des recettes de fonctionnement », a expliqué Didier Migaud. C’est le fameux « effet ciseaux ». Les dépenses de fonctionnement (177 Mds€) ont augmenté de 2,2% tandis que les recettes de fonctionnement (214 Mds€) n’ont progressé que de 1,3%. Les seules dépenses de rémunération (62,5 Mds€) ont augmenté en 2014 de 4%, après une hausse déjà très rapide les deux années précédentes. La Cour des comptes estime que les collectivités territoriales disposeraient en 2015 d’une marge de 1,2 Md€ pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement sans amputer davantage leur épargne brute. Pour interrompre la dégradation de la situation financière des collectivités, la progression de leurs dépenses de fonctionnement devrait être contenue à au plus 0,7% en 2015, contre 2,2% en 2014.

La Cour des comptes constate que les collectivités locales ont pris conscience de la situation et font déjà des efforts pour réduire leurs dépenses de fonctionnement. Une partie des décisions concernant la masse salariale échappe en outre aux collectivités (dans un prochain rapport, la Cour reviendra plus en détail sur ces dépenses de personnel). Mais la Cour estime que les collectivités ont quelques leviers : durées effectives de travail inférieures à la durée légale, lutte insuffisante contre l’absentéisme, recours excessif aux heures supplémentaires.


Mieux sélectionner les projets


La Cour recommande également d’accentuer le travail de mutualisation entre collectivités, de regroupement des achats (groupement de commandes, centrales d’achat). Sur l’investissement, elle préconise surtout de mieux sélectionner les projets, de mieux évaluer ex ante et ex post leur utilité économique et sociale et de développer les programmations pluriannuelles des investissements. La baisse prévue de la DGF pour les années à venir (3,4 Mds€ en 2015, 3,7 Mds€ en 2016, puis encore 3,7 Mds€ en 2017) « risque d’affecter la capacité de financement des collectivités territoriales », a alerté Didier Migaud. C’est une contrainte. La Cour prévoit donc une poursuite de la baisse des investissements en 2015. « Le recul de l’investissement risque d’être accentué par l’effet cumulatif de la diminution des cofinancements, a expliqué Didier Migaud. En 2014, les subventions d’investissement ont représenté 6,8 Mds€ dont 3,3 Mds€ versées au bloc communal par les départements et les régions. Ces subventions pourraient baisser dans les années qui viennent, ce qui amplifierait d’autant la baisse de la DGF ».


Travail sur les normes et loi de financement dédiée aux collectivités


La Cour des comptes préconise d’appliquer la baisse des dotations différemment, « selon une logique de péréquation en fonction d’indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités ». La situation de chacune est bien différente. Elle appelle aussi à travailler sur les décisions prises par l’Etat et les normes ayant un impact financier direct sur les collectivités : amélioration de la fiabilité des études d’impact financier des nouvelles normes, publication du bilan chiffré annuel du coût global des normes. Par exemple, le surcoût lié à l’accessibilité des équipements publics serait de 720,4 millions d’euros pour 2015 selon le Conseil national d’évaluation des normes. La Cour préconise enfin l’adoption de lois de financement des collectivités territoriales à l’instar de celles qui existent pour l’Etat et la Sécurité sociale.

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