Etat et collectivités

Finances locales : la Cour des comptes demande à poursuivre les efforts

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques

La Cour des comptes a présenté, le 11 octobre, son cinquième rapport annuel sur la situation des finances locales. Si la situation s’est globalement améliorée, Didier Migaud, le président de la Cour, insiste sur le fait qu’elle demeure « fragile et très hétérogène ».

 

Ce 11 octobre, la Cour des comptes a confirmé des éléments que les collectivités locales avaient déjà perçus. Oui, leur situation financière s’améliore et les efforts ont été réels en 2016, mais elle reste « fragile et très hétérogène au sein même de chaque catégorie de collectivités », a tenu à indiquer Didier Migaud, le président de la Cour en présentant ce cinquième rapport annuel sur les finances locales.

Les dépenses des collectivités ont ainsi reculé de 1,1%. Les sages de la rue Cambon reconnaissent « des efforts de gestion importants, qui se sont traduits par une maîtrise accrue de la dépense de fonctionnement ». Cette « nette amélioration de la situation financière survient malgré la réduction pour la troisième année consécutive de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale contribution financière de l’Etat aux collectivités », souligne la Cour. Ce qui lui fait ajouter, malgré les protestations qui risquent de faire entendre, que la réduction des concours financiers de l’Etat « constitue une méthode efficace » et « conserve toute sa pertinence ».

Parallèlement, les collectivités locales ont dégagé, pour la deuxième année consécutive en 2016, « une capacité de financement (et non pas un besoin de financement) qui s’est élevée à 4,2 milliards d’euros après 1,1 milliard d’euros en 2015 », précise la Cour des comptes.

Les éléments de fragilité sont nombreux. Du côté des communes et de leurs groupements, par exemple, Didier Migaud note une « baisse sensible de l’autofinancement net (-6%) qui est préoccupante dans la perspective d’une reprise des investissements ». Par ailleurs, « même si l’amélioration de leur épargne n’a pas conduit les collectivités locales à augmenter leurs investissements, elles ont choisi d’emprunter au-delà de leur besoin de financement et ainsi de reconstituer leur fond de roulement ».

 

Hausse des dépenses pour 2017

 

Pour 2017, la Cour des comptes prévoit « une reprise à la hausse des dépenses pour deux raisons ». En premier lieu, la pression financière est moins forte « grâce à l’évolution dynamique de la fiscalité directe et de la fiscalité transféré par l’Etat en contrepartie de transferts de compétences. Cette croissance va atténuer l’impact de la baise nouvelle de la DGF, qui a par ailleurs été divisée par deux pour le bloc communal ».

Les normes nouvelles, « prises au niveau national qui affectent les dépenses locales », auront un impact négatif sur les finances des collectivités. La Cour des comptes estime qu’elles pèseront à hauteur d’1Md€ supplémentaires par rapport à 2016.

 

Pour un meilleur dialogue entre l’Etat et les collectivités

 

Parmi les conseils, les magistrats préconisent de poursuivre et d’amplifier la maîtrise de la dépense publique par une triple action : sur l’organisation institutionnelle des collectivités, leur gestion, et le dialogue avec l’Etat. Un dernier point qui a aussi été largement commenté lors de la présentation du rapport.

« Réduire les concours financiers, cela ne signifie pas imposer unilatéralement une trajectoire aux collectivités », prévient ainsi Didier Migaud. Et d’ajouter que la baisse de la DGF, « qui aura atteint 26% de 2013 à 2017, ne peut plus être le vecteur unique » de la politique de réduction des dépenses. Il évoque ainsi un nouveau dispositif qui « devrait reposer à la fois sur une réduction de la part des dotations forfaitaires, et un renforcement de celle des dotations de péréquation », mais aussi qui prendrait en compte les efforts déjà consentis, le niveau de richesse et de charges de chaque collectivité. La Conférence nationale des territoires et la contractualisation entre l’Etat et les 319 plus grandes collectivités territoriales doit aller dans ce sens. L’ambition sera-t-elle à la hauteur des enjeux ? Réponse en 2018.

 

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