Droit immobilier Gestion et professions

Fin du mandat du syndic représentant une ASL

Le mandat du syndic, représentant de l’ASL, prend fin à l’expiration de la durée fixée par les statuts et ne saurait se poursuivre en vertu d’un mandat tacite.

La Cour de cassation apporte une précision sur les règles régissant la durée du mandat du syndic dans le cadre d’une association syndicale libre (ASL). Seuls les statuts peuvent déterminer la durée du mandat du syndic qui ne peut se poursuivre en présence d’un mandat tacite même en l’absence d’opposition des membres de l’ASL à ses actes de gestion.

Deux propriétaires d’une maison faisant partie d’un ensemble immobilier géré par une ASL, l’assignent afin d’obtenir l’annulation de toutes les décisions prises en assemblée...

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