Droit immobilier

Fin de partie pour les fraudeurs au détachement

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Lors des 26e journées d’études professionnelles de la Fédération des promoteurs immobiliers qui se sont tenues du 2 au 3 février 2016 à Paris, différents périls juridiques ont été mis en exergue dont le renforcement notable des sanctions à l’encontre des donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage en cas de violation de la réglementation relative au détachement de salariés étrangers.

En dépit de réels efforts menés depuis plusieurs années, le BTP connaît traditionnellement des atteintes aux conditions de travail. Mais à ces problèmes classiques s’ajoutent des difficultés spécifiquement liées aux conditions faites aux travailleurs détachés, qui prennent une plus grande acuité avec l’élargissement de l’Union européenne (UE). Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement a durci le ton en adoptant successivement deux réglementations venues encadrer plus strictement le détachement : la loi Savary du 10 juillet 2014, complétée par la loi Macron du 6 août 2015, elle-même prolongée par un décret du 3 décembre 2015 permettant aux pouvoirs publics de suspendre rapidement un chantier en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Pour assurer le respect de la législation du travail par leurs cocontractants ou sous-traitants, ces textes responsabilisent davantage les donneurs d’ordre en les grevant d’un devoir de vigilance lors de la conclusion du contrat, mais aussi d’un devoir d’injonction en cas d’irrégularités commises en matière de salaire et d’hébergement. Il est ainsi fait obligation aux donneurs d’ordre, dès lors qu’ils sont informés par un agent de contrôle, d’enjoindre à leurs sous-traitants ou cocontractants de régulariser leur situation en assurant à leurs salariés des conditions d’hébergement dignes. La seule absence de régularisation suffit à déclencher l’obligation pour les donneurs d’ordre d’assurer eux-mêmes, et à leurs frais, l’hébergement des salariés des sous-traitants ou des cocontractants. Alors quoi faire face à cette déferlante d’obligations et de sanctions ? Adapter ses CCAG et regarder précisément comment les contrats d’assurance de responsabilité prennent ou non en garantie ces nouveaux risques. Désormais, les donneurs d’ordre ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas.

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