Commande publique

Fin anticipée d’un contrat administratif : quelles conséquences juridiques ?

Quand un contrat public prend fin plus tôt que prévu, par résiliation ou par annulation, tout n’est pas fini pour autant ! Il faut encore régler le sort du personnel mais aussi des biens affectés à l’exécution du contrat, ainsi que la question de l’indemnisation des cocontractants. Le point par Daniel Tasciyan, avocat à la Cour.

Nul ne peut prédire la vie d’un contrat administratif. De sa conclusion à son terme, de nombreux évènements peuvent venir perturber son exécution. Certains peuvent même avoir pour conséquence d’y mettre fin. C’est le cas par exemple lorsqu’une sujétion imprévue bouleverse définitivement l’économie du contrat.

Lorsqu’il est mis fin de manière anticipée à l’exécution d’un contrat administratif, les obligations incombant aux parties cessent également. Outre la question de l’indemnisation des parties, l’extinction avant son terme d’un contrat administratif conduit également à s’interroger sur le sort du personnel et des biens affectés à son exécution.

 

Le sort du personnel affecté à l’exécution du contrat

 

Lorsqu’une activité est confiée à un nouvel exploitant, ce dernier est en principe tenu de reprendre le personnel du précédent exploitant. Ce principe s’applique également aux cas dans lesquels, à la suite de la fin anticipée du contrat, un nouvel exploitant se substitue au précédent. Ce nouvel exploitant peut aussi bien être un nouveau cocontractant (1) que l’administration elle-même, qui déciderait de reprendre l’exploitation de cette activité en régie dans le cadre d’un service public administratif (2) ou industriel et commercial (3). Les fonctionnaires, qui ne peuvent voir leur position statutaire modifiée, ne sont en revanche pas concernés par cette problématique.

L’obligation de reprise du personnel ne peut cependant avoir lieu que si deux conditions sont réunies. Tout d’abord, l’activité transférée doit s’assimiler au transfert d’une entité économique autonome, c’est-à-dire d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, et dont l’identité est conservée. Ensuite, ce transfert doit s’accompagner des moyens...

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