Industrie/Négoce

Filmm vs. Actis : la cour d’appel déboute les fabricants de laine minérale

Mots clés : Jurisprudence

Après une vingtaine d’années de procédure, la cour d’appel de Versailles a rendu, mardi 10 janvier, son arrêt dans l’affaire opposant le Filmm, syndicat des fabricants de laines minérales à Actis, fabricant de produits minces réfléchissants, qu’il accusait de publicité mensongère sur la performance de ses isolants.

L’affaire remonte à 1999. A cette date, le Filmm, syndicat des fabricants de laines minérales intente une action contre Actis, fabricant de produits minces réfléchissants devant le tribunal de commerce de Paris. Il conteste les publicités du fabricant, qui assure que son produit mince réfléchissant Tri-Iso Super 9 équivaut à 200 mm de laine minérale. Une publicité que le Filmm juge trompeuse, mais il n’est pas suivi par le tribunal de commerce, qui estime manquer d’éléments techniques. Le Filmm interjette appel en 2004. La cour d’appel de Versailles demande en 2009 un rapport d’expertise, puis un complément en 2010, pour finalement rendre son arrêt (que vous pouvez consulter ci-dessous) le 10 janvier dernier, près de deux ans après la remise du document des experts.

 

L'arrêt de la cour d'appel de Versailles FILMM vs ACTIS

 

Or, bien que ce rapport d’expertise a conclu à une vraie différence de performances entre les produits minces et les laines minérales, la cour d’appel n’a pas condamné Actis. Une décision qui satisfait plus ou moins les deux parties que LeMoniteur.fr a interrogées.

 

Expertise et arrêt

 

Le Filmm se réjouit des conclusions du rapport d’expertise. Pour évaluer les performances respectives des deux produits, deux chalets ont été construits sur un terrain près d’Albi, isolés l’un avec de la laine minérale et l’autre avec le produit d’Actis. Les experts ont ensuite mesuré, en prenant en compte les avis des parties au procès, les niveaux de consommation énergétique des deux constructions. Le delta entre les deux chalets est de l’ordre de 2,5, en faveur des laines minérales.

Pour autant, la cour a débouté le Filmm. Motif : plusieurs points du rapport ont été écartés par les juges, qui ont considéré que les niveaux d’étanchéité à l’air atteints lors des tests étaient loin de refléter les conditions de pose des années 90. « Le premier test réalisé en situation réelle à Castanet près d’Albi par le laboratoire Néotim, du 3 novembre au 1er décembre 2013, avec pose d’un parement composé de plaques de plâtre jointes, ne saurait donc être estimé significatif et pertinent et permettre de répondre à la question posée puisqu’il n’a pas été pratiqué dans les conditions réelles de l’époque », relève notamment la cour d’appel.

 

Possible pourvoi

 

« La procédure auprès de l’Autorité de la Concurrence, pour entente sur le marché de l’isolation, a joué un rôle direct sur cette décision », estime maître Vincent Lecourt, avocat du Filmm. Toujours en cours d’instruction, elle avait en effet jeté une lumière nouvelle sur le différend violent entre le Filmm et Actis. Les fabricants de laine minérale sont en effet soupçonnés d’avoir, en lien avec le CSTB, tenté de bloquer l’entrée sur le marché d’un nouvel acteur.  Le Filmm n’exclut pas de se pourvoir en cassation contre cette décision, ce qui ajouterait encore quelques années à un feuilleton judiciaire d’une longueur inhabituelle, et qui déjà généré 1 m3 de documents de procédure !

Actis, de son côté, est resté prudent dans ses commentaires. L’entreprise a depuis quelques années tourné la page de cette polémique, et développé de nouveaux produits, en particulier l’Hybris, qui bénéficie des certifications Acermi et dont les performances peuvent être objectivement comparées à celles de la laine de verre. Les produits minces réfléchissants n’ayant plus sur le marché la place qu’ils avaient dans les années 2000, les enjeux de cette querelle sont aujourd’hui davantage d’ordre symbolique qu’économique. Mais interrogé par Le Moniteur, Laurent Thierry, PDG d’Actis, n’a pas caché sa satisfaction. « Nous avons gagné, pour la deuxième fois, après 18 années de procédure et dix ans d’expertise », a-t-il souligné. « Et la mise en avant par le Filmm du rapport d’expertise écarté par les juges n’est pas un procédé honnête », a-t-il ajouté. La guerre entre le Filmm et Actis n’est peut-être pas terminée.

 

 

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  • - Le
    Il n’y a pas photo. Etait-il réellement nécessaire d’aller jusqu’à construire des chalets pour le prouver? Parlez-vous d’un Delta ou d’un ratio de 2,5? Un delta devrait avoir une unité. PB
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