Règles techniques

Fiche pratique : comment s’appliquent le CIDD et l’Eco-PTZ

Mots clés : Artisanat - Démarche environnementale - Entreprise du BTP - Financement du logement - Fiscalité

La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a réalisé une note de synthèse détaillant les modes d’application du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de l’éco-PTZ au 1er janvier 2014.

Crédit d’Impôt Développement Durable – CIDD et écoptz

 

L’article 74 de la loi de finances pour 2014 aménage le CIDD et l’écoptz pour les dépenses engagées à compter de 2014.

 

1.1. Bénéficiaires

Le dispositif relatif au CIDD s’applique jusqu’au 31 décembre 2015, pour des équipements et matériaux spécifiques installés dans l’habitation principale du contribuable, située en France et achevée depuis plus de deux ans.

Les propriétaires bailleurs ne bénéficient plus du CIDD à compter de 2014, mais ils peuvent déduire les dépenses pour le calcul des revenus fonciers.

 

1.2. Dépenses

1.2.1.    Dépenses éligibles

Certaines dépenses n’ouvrent plus droit au CIDD à compter du 1er janvier 2014 : équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (photovoltaïque).

Sont donc concernés par le CIDD et la TVA à 5,5% en 2014 et sous conditions notamment de performance :

—     chaudières à condensation ;

—     matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

—     matériaux d’isolation thermique des parois opaques, matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

—     appareils de régulation de chauffage ;

—     équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

—     équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

—     chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.

 

1.2.2.    Modifications de performances : chaudières bois et chauffe-eau thermodynamiques

Un arrêté du 29 décembre 2013 modifie les critères de performance pour les chaudières bois et certains chauffe-eaux thermodynamique.

Les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, dont la puissance doit être inférieure à 300 kw, doivent désormais respecter les seuils de rendement énergétique et d’émissions polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

Les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) utilisant comme source l’air ambiant ou l’air extérieur doivent respecter un coefficient de performance minimum COP de 2,4 (au lieu de 2,3) et une température d’eau chaude de référence de 52,5°c.

Vous trouverez en annexe les tableaux actualisés, de présentation du CIDD.

 

1.3. Réalisation d’un bouquet de travaux pour la plupart des clients

A compter de 2014, le CIDD en action isolée devient réservé aux clients ayant des revenus modestes, soit les contribuables dont les revenus n’excèdent pas le revenu fiscal de référence de l’article 1417-II au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la dépense (seuil retenu en matière de dégrèvement de la taxe d’habitation). Ils pourront demander le CIDD même s’ils ont réalisé une seule des dépenses éligibles.

Pour les autres contribuables, le bénéfice du CIDD nécessite la réalisation d’au moins deux actions de travaux parmi les six éligibles au bouquet de travaux, pour un même logement. Suite à une demande de la CAPEB, à compter de 2014 le bouquet d’au moins deux actions peut être réalisé sur une période de deux années consécutives au lieu d’une seule année. Dans ce cas, les dépenses réalisées sur l’ensemble de la période sont déclarées la deuxième année seulement et le CIDD est accordé au titre de cette deuxième année.

Ex : dépenses en 2014 (isolation des murs) et dépenses en 2015 (chaudière bois) :
Déclaration des revenus de 2015 (souscrite en 2016) pour dépenses 2014 et 2015 mais pas de dépenses déclarées au titre des revenus de 2014.

Les six catégories concernées sont les suivantes :

—     acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;

—     acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs ;

—     acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures ;

—     acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

—     acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;

—     acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux points précédents.

 

1.4. Taux du CIDD

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014, deux taux uniquement sont appliqués pour le calcul du CIDD :

—     15% pour les dépenses réalisées sur une seule catégorie de travaux ;

—     25% pour les dépenses réalisées en bouquet de travaux.

 

1.5. Cumul avec l’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro devient applicable jusqu’au 31 décembre 2015.

Le cumul de l’éco-prêt avec le bénéfice du CIDD est réservé aux contribuables modestes. Le plafond de ressources est aménagé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014, et tient compte de la composition du foyer fiscal :

—     25 000 € pour une personne seule ;

—     35 000 € pour un couple ;

—     7 500 € de majoration par personne à charge.

 

1.6. Ecoconditionnalité de l’éco-PTZ

L’éco-PTZ qui est prolongé de deux années jusqu’au 31 décembre 2015 sera réservé aux travaux réalisés par les entreprises présentant des qualifications : l’écoconditionnalité. La loi de finances pour 2014 prévoit en effet, cela n’était pas encore le cas, qu’un décret doit fixer les critères de qualification de l’entreprise pour les travaux. Ce décret devra paraître, en tout état de cause, avant le 1er janvier 2015.

Par ailleurs, la réalisation des travaux bénéficiant d’un éco-PTZ peut désormais être réalisé en trois années lorsque le prêt est accordé aux syndicats de copropriétaires.

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