Droit de l'environnement

Feuilleton Grenelle 2 – Fiche pratique n°19 : refonte du régime de l’étude d’impact

Mots clés : Développement durable - Droit de l'environnement - Rénovation d'ouvrage

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a été l’occasion d’une réforme importante du régime de l’étude d’impact. Les principales nouveautés concernent l’accès du public, la simplification des textes, l’extension du champ d’application et le renforcement du contrôle de l’administration.

Le champ d’application de l’étude d’impact est-il étendu ?

Oui. L’article 230 de la loi Grenelle 2 étend singulièrement le champ de l’étude d’impact à tout projet, public ou privé, qui par sa nature, ses dimensions ou sa localisation est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, élevant au passage le volet sanitaire au rang législatif. L’article L. 122-1 du Code de l’environnement (C. env.) – cliquez ici – prévoit que les projets seront soumis à étude d’impact selon des seuils et critères à définir par décret ; tout en réservant à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (le ministre en charge de l’environnement, le conseil général de l’environnement et du développement durable, le préfet de région ou le préfet coordonnateur) la possibilité de basculer par un « examen au cas par cas » un projet donné, a priori non soumis à l’étude d’impact, dans le champ de cette étude.
L’éligibilité des projets à l’étude d’impact devra de toute façon être appréciée en fonction des données visées à l’annexe III de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 – cliquez ici – à laquelle le texte renvoie expressément. Le seuil financier auparavant applicable (1,9 million d’euros) disparaît.
En pratique, concernant les projets a priori non soumis à étude d’impact, il reviendra au maître d’ouvrage – sous réserve des conditions fixées par voie réglementaire – de fournir spontanément les informations visées à l’annexe III précitée, s’il existe un doute sur l’éligibilité de son projet (L. 122-1-III C. env. – cliquez ici). En l’état, le projet de décret prévoit une liste des travaux, ouvrages et aménagements relevant de la procédure d’examen « au cas par cas » et quelques modalités liées au contenu de la demande et à la procédure de consultation. Quant aux projets non expressément visés au titre de l’examen au cas par cas, le maître d’ouvrage devra considérer qu’aucun projet ne peut être soustrait d’office des procédures prévues par la directive 85/337/CEE (CJCE, 23 nov. 2006, « Commission c./Italie », aff. C-486/04, JOCE 331, 30 déc. 2006, cliquez ici). Ce principe invite le maître d’ouvrage, s’il craint une contestation des tiers, à établir automatiquement une étude d’impact en vue de sécuriser son projet.

Quel est le nouveau contenu de l’étude d’impact ?

L’article L. 122-3-II du C. env. – cliquez ici – renvoie au futur décret le soin de préciser l’exact contenu de l’étude d’impact dont il fixe les nouvelles lignes directrices.
L’étude devra contenir, au minimum, une description du projet, une analyse de l’état...

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