Droit de l'environnement

Feuilleton Grenelle 2 – Fiche pratique n°17 : une nouvelle gestion durable des déchets

Mots clés : Développement durable - Gestion des déchets

Avec un chapitre conséquent de vingt-quatre articles, la loi du 12 juillet 2010 vient renforcer le droit des déchets, en élargissant notamment le contrôle des déchets issus du BTP.

Sont exclues de cette fiche les dispositions de l’article 188 du volet « déchets » de la loi qui prévoit une obligation d’information sur les risques de pollution présentés par les terrains cédés ou loués (article L. 125-7 du Code de l’environnement – ici), dès lors que les sols pollués non excavés ont été écartés de la notion de déchets au sens de la directive-cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008.

La mise en place des plans de gestion des déchets issus du BTP devient-elle obligatoire ?

L’article 202 de la loi pose désormais une obligation de mise en place des plans de gestion des déchets issus de chantiers du BTP à l’échelon départemental ou interdépartemental (art. L. 541-14-1 du Code de l’environnement – cliquez ici). Un plan à l’échelon régional est également requis pour la région Ile-de-France. Un décret à paraître définira les conditions d’application de cette obligation, notamment le délai dans lequel ces plans seront requis. Le préfet aura la possibilité de saisir les collectivités récalcitrantes et, en cas d’inertie pendant dix-huit mois,...

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