Urbanisme et aménagement

Feu vert pour la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner

A partir du 16 avril, date d’entrée en vigueur du décret n° 2012-489du 13 avril, les propriétaires qui souhaitent céder leurs biens dans des zones où peut s’exercer le droit de préemption, pourront fournir leurs déclarations d’intention d’aliéner (DIA) par voie électronique.

Aux termes du décret du 13 avril, l’envoi dématérialisé du  formulaire, adressé au département ou à la commune où se situent les  biens, se substitue à la lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Le Code de l’urbanisme (notamment les articles L. 142-4, L. 213-2 et L.214-1) est modifié en conséquence.

Ce décret était très attendu par la Ville de Niort, qui sera la première à expérimenter la dématérialisation des DIA. « Niort va tester, de septembre à décembre, une plate-forme permettant aux notaires de transmettre les DIA qui servent à purger le droit de préemption de la commune, explique Marielle Golfier, directrice de l’urbanisme et de l’action foncière. Les élus seront dotés d’outils tels que la signature électronique, et pourront ainsi signer de façon dématérialisée les renonciations au droit de préemption et, à terme, les décisions de préemption. Ce nouveau process générera des économies (plus de LR/AR à envoyer !) et un gain de temps, donc un traitement accéléré des DIA au profit de l’administré. Nous recevons en effet chaque année 1 500 déclarations. L’idée est ensuite, en 2013, de permettre à toutes les communes qui le souhaitent de dématérialiser leurs DIA. Un annuaire sera mis en place pour savoir quelles communes seront raccordées.»

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