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FEE Bat, c’est signé !

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Politique énergétique

Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie et Sylvia Pinel, ministre du Logement ont signé le 30 avril la nouvelle convention FEE Bat sur la formation des professionnels du bâtiment aux économies d’énergie. Cette signature qui va permettre de débloquer les fonds de la formation jusqu’en 2017 met fin à l’inquiétude des professionnels.

Elle jouait l’Arlésienne depuis quelques mois, mais tout vient à point à qui sait attendre ! Les deux ministres Ségolène Royal (Ecologie) et Sylvia Pinel (Logement) ont réussi à trouver une date (puisque tout était question d’agenda ministériel) pour signer avec EDF et les professionnels du bâtiment la convention (1) qui va permettre de débloquer le mécanisme de financements des organismes de formation jusqu’en 2017. Ce dispositif est co-financé par EDF, en échange de certificats d’économie d’énergie, pour un montant de 50 millions d’euros et par les fonds d’assurance formations des branches professionnelles.

« La signature de la convention FEE Bat est une avancée indispensable pour la formation des entreprises aux économies d’énergie, s’est félicité le président de la Capeb, Patrick Liébus. Nous sommes particulièrement satisfaits que les entreprises, qui se sont formées fin 2013, puissent être enfin remboursées. Rappelons-que ces formations FEE Bat sont un élément essentiel pour nos entreprises afin qu’elles aillent vers la qualification RGE». Même enthousiasme du côté de Jacques Chanut, futur président de la FFB : « on peut dire que les fondations sont là. Il nous reste à construire la maison. Pour cela, il nous faut connaître et confirmer les conditions de l’écoconditionnalité ». Un point sur lequel Ségolène Royal l’aura vraisemblablement rassuré (voir ci-dessous). Quant à Henri Proglio, président d’EDF, s’il a jugé « naturel » que l’énergéticien renouvelle son engagement, il a aussi dit très clairement attendre « en contrepartie, des efforts significatifs de la part des entreprises en matière d’efficacité énergétique »…

 

Les fondations en attendant la maison

 

On est passé tout juste à côté de la situation de l’année dernière où la convention pour l’année 2013 avait été signée en mai (2013 !), soit avec presque 5 mois de retard, créant incertitudes du côté des professionnels et ralentissement de la formation FEE Bat.
La situation, cette année, est toutefois bien différente. D’abord, le dispositif est prolongé pour quatre ans, jusqu’en 2017, comme l’avaient affirmé dans un communiqué fin décembre 2013 les ministres Cécile Duflot (Logement) et Philippe Martin (Energie). Puis, il y a la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides publiques au 1er juillet 2014 que l’on ne peut décorréler de la formation FEE Bat.  
Le plan de rénovation énergétique des logements lancé en septembre dernier prévoit en effet le renforcement des compétences des professionnels, notamment par la formation professionnelle continue, pour atteindre les objectifs ambitieux de performance énergétique des bâtiments. Ainsi, FEE Bat participe de l’obtention de la mention RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »).
Tous les travaux réalisés à compter du 1er juillet 2014 devront être effectués par des professionnels RGE pour ouvrir droit à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) au 1er juillet 2014 et au crédit d’impôt développement durable (CIDD) au 1er janvier 2015. C’est le principe de l’éco-conditionnalité.

 

Accroissement des demandes de formation

 

Signal fort pour les entreprises et artisans du bâtiment, l’éco-conditionnalité a en effet permis de booster le dispositif et on note une véritable montée en puissance des demandes de formation. Depuis 2008, 60 000 entreprises stagiaires ont été recensées, un chiffre qui reste toutefois bien en deçà de l’objectif initial fixé à 50 000 personnes à fin 2009. Ce dynamisme s’exprime aussi dans les demandes de la mention « RGE ». Depuis l’annonce en juin 2013 de la date d’entrée de l’éco-conditionnalité, le nombre de professionnels RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») est passé de moins de 11 000 (chiffre en stagnation depuis 18 mois) à plus de 14 000. Le président de Qualibat Alain Maugard confirmait cette accélération le 8 avril dernier lors de l’assemblée du Plan Bâtiment Durable en annonçant 1 000  demandes en janvier, 1 600 en février et plus de 2 000 en mars.

 

Eco-conditionnalité : le décret dans sa version finale

 

Cependant, parler d’éco-conditionnalité aujourd’hui est synonyme d’interrogation et de questionnement, car à deux mois de sa mise en place, le décret fixant ses modalités n’est pas encore paru (voir notre article). Et c’est toute une filière qui se retrouve dans l’incertitude. Certes la signature de la convention FEE Bat est un signe fort donné par le gouvernement, mais il ne faudrait pas que l’absence de précisions concernant l’éco-conditionnalité viennent freiner la montée en compétence des professionnels et réduire à néant les efforts que les acteurs engagés pour l’obtention de la mention RGE, notamment les organisations professionnelles, ont mené depuis des mois.

Lors d’une table-ronde organisée à la suite de la signature de la convention, Ségolène Royal a rassuré les professionnels. S’étonnant qu’ils n’aient pas eu connaissance de la version finale du décret, elle a promis d’y remédier rapidement. « Il faut que le décret sorte très vite » puisqu’il sera applicable au 1e juillet.

En complément, elle a incité tous les partenaires à s’exprimer sur ce qu’ils attendent ou redoutent sur le projet de loi transition énergétique auquel elle met « la dernière main ». « C’est le moment de s’exprimer » leur a-t-elle lancé. Une occasion que les responsables des organisations professionnelles, plutôt enthousiastes quant à la prestation de la ministre, ne manqueront pas de saisir. « 500 000 logements rénovés par an, c’est 75 000 emplois », a conclu Ségolène Royal. C’est une bataille que l’on va gagner ».

 


 

 

 

(1) Convention signée entre le ministère de l’Ecologie, le ministère du Logement, l’Ademe, l’Association Technique Energie Environnement (ATEE), EDF, la Capeb, la FFB et la FNSCOP.

Focus

Rappel

FEE Bat est une offre de formation qui était adressée à l’origine aux entreprises et artisans du bâtiment. En mars 2011, le dispositif s’est étendu aux fédérations professionnelles du négoce : FNBM (Fédération du négoce bois et matériaux), FNAS (négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations) et FGME (grossistes en matériels électriques). En 2012, FEE Bat a été élargi aux professionnels de la maîtrise d’œuvre, et des modules de formations spécifiques sont développés pour eux. Cet élargissement est porté par les organisations professionnelles : UNSFA, SYNAMOB, UNTEC, CICF, SYNTEC. Une cellule spécifique MOE, portée par le Conseil national de l’Ordre des architectes, coordonne le projet.

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