Droit Social

Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail

Mots clés : Droit du travail - Hygiène et sécurité du travail - Jurisprudence

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu que la décision définitive de prise en charge d’un accident du travail est à distinguer du caractère professionnel de l’accident, qui peut être remis en cause par l’employeur dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de sa faute inexcusable. Une nouvelle arme au service de l’employeur pour écarter ce motif de condamnation, et ainsi limiter les dégâts sur le plan financier…

 

Entre la majoration de la rente de la victime et la réparation de ses multiples préjudices potentiels, les conséquences d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peuvent être très lourdes pour sa santé financière. Par un arrêt du 5 novembre 2015 (1), la Cour de cassation ouvre une nouvelle voie à l’employeur pour échapper à une telle condamnation : en effet, ce dernier peut contester le caratère professionnel de l’accident du travail (AT), alors même que la décision de prise en charge de cet accident par la caisse primaire d’assurance maladie est devenue définitive.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X