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Faut-il introduire des dérogations à l’accessibilité des bâtiments neufs ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances rend obligatoire l’accessibilité des bâtiments à tous, quel que soit le handicap. Un an après que le Conseil d’Etat a annulé des possibilités de dérogations pour le neuf, l’application de cette loi très exigeante fait encore débat.

Deux points de vue recueillis par Dominique Errard :

« L’accessibilité doit résulter de la créativité architecturale »

Jean-Yves Prodel, conseil en accessibilité, designer en conception universelle (Universal design)
« Pour les bâtiments neufs, des dérogations à l’accessibilité ne sont pas acceptables. Les architectes doivent revoir leur manière de concevoir les bâtiments. Des produits industriels pour permettre l’accessibilité existent mais ils ne doivent pas systématiquement se substituer à leur imagination. C’est bien là leur métier : donner de la qualité d’usage aux bâtiments. En revanche, ces concepteurs sont confrontés à deux difficultés importantes : une formation aux solutions d’accessibilité encore souvent insuffisante, et une réglementation d’objectifs qui ne dit pas toujours clairement les moyens auxquels il faut recourir et qu’il faut par conséquent interpréter. Mais ce flou est aussi une manière de donner plus de souplesse à l’application des textes. Quant au surcroît de surface et du surcoût liés à l’accessibilité, il est prouvé, d’une part, que l’accessibilité ne consomme pas nécessairement davantage de mètres carrés, et d’autre part, le surcoût reste certainement inférieur à ce que coûtera, dans quelques années, l’absence de prise en compte du vieillissement de la population, de la mobilité des handicapés ou des femmes enceintes, ou tout simplement du confort minimum pour tous. Gardons à l’esprit que la réglementation crée un marché de solutions techniques qui entrent dans une économie qui finira par atténuer les prix. Par ailleurs, la réglementation vise des prestations standards, et non spécifiques, auxquelles sont accordées des tolérances. »

« Il faut autoriser à nouveau le logement adaptable »

Cristina Conrad, architecte, présidente des architectes-conseils de l’Etat (ACE)
« La réglementation sur l’accessibilité des bâtiments n’est pas synonyme de qualités d’usage. Pour le logement social, financièrement très contraint, le surcroît de surface des salles de bains et WC se fait au détriment des séjours. L’inaccessibilité des fenêtres au-dessus de la baignoire (salles de bains) et de l’évier (cuisine), se traduit par la suppression de ces fenêtres. Avec l’application généralisée de ces réglementations, le logement social s’appauvrit et s’uniformise. Finis les logements en demi-niveau, duplex ou triplex ! Finies les variétés de configurations de l’espace intérieur et de qualité d’usage ! La réglementation « jusqu’au-boutiste » tue la diversité et légitime une production de logements de moins bonne qualité. Il faut réintroduire dans la réglementation, voire réinventer, le logement « adaptable », en répondant au mieux, lorsqu’il se présente, au type de handicap concerné (en démontant par exemple la cloison entre WC et salle de bains). Le logement « adaptable » s’adapte à chacun, le logement « accessible aux PMR » est rigide. Il répond à des règles et non à des usages. Le flou réglementaire oblige à des interprétations frileuses pour éviter des rejets lors des contrôles de conformité. La peur qu’inspirent les refus pousse à rendre toute innovation suspecte. »

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