Commande publique

Faut-il encadrer les avenants en marchés publics ?

Une proposition de loi a été déposée pour corriger les abus en matière d’avenants. Il s’agit de dissuader les entreprises de déposer des offres en tirant les prix au plus bas pour ensuite se « rattraper » sur les avenants une fois le marché obtenu. Mais le mécanisme proposé introduit nécessairement une certaine rigidité dans la vie des marchés.

Crise oblige, le phénomène des offres très basses voire anormalement basses s’accroît dans les marchés publics. Pour lutter contre la concurrence déloyale qui consiste à proposer un prix plancher pour remporter le marché puis recourir à un avenant conséquent une fois le marché obtenu,  le député (UMP)  Guy Teissier a déposé une proposition de loi. Elle prévoit que si le coût global des avenants conclus excède 20% de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci devra prendre en charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué. Il n’y échappera qu’en cas de sujétions imprévues ne résultant pas de son fait ou de dépassement imputable au pouvoir adjudicateur. Usine à gaz, fausse bonne idée, ou encadrement salutaire de pratiques abusives, les avis des praticiens divergent.

Jugez-vous pertinent d’encadrer ainsi les avenants dans les marchés publics ?


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  • - Le
    Comme le rappelle Serge, les avenants font déjà l’objet d’une réglementation et d’une jurisprudence. Tant qu’à légiférer, il faudrait aller plus loin mais jusqu’ici le législateur a semble-t-il tout fait pour laisser plus de liberté aux acheteurs. Et si on faisait confiance au professionnalisme de ces derniers ?
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  • - Le
    L’article 20 du code des marchés publics limite la passation d’avenant en précisant que ces derniers ne doivent pas bouleverser l’économie du marché, hors sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties. La jurisprudence considérant que l’économie du marché est bouleversée si l’évolution du montant de ce dernier résultant de l’avenant est supérieure à 15 ou 20%, la proposition de loi évoquée serait plus laxiste que la règlementation et la jurisprudence actuelle. Qui plus est, cette proposition n’aurait de sens que si l’offre retenue est la moins-disante. Hors l’article 53 du code précise que c’est l’offre économiquement la plus avantageuse qui doit être retenue, cette analyse portant sur une pluralité de critère, et non pas le seul critère prix.
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