Commande publique

Faut-il dire « au revoir » à la loi MOP ?

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

La question n’est plus taboue. La loi sur la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 suscite de plus en plus de débats ces temps-ci. Les acteurs du BTP se sont penchés sur le sujet à l’initiative de Cobaty Paris Rive Gauche, association de réflexion sur la construction, l’urbanisme, l’environnement et le cadre de vie. Les contournements de la loi MOP sont déjà multiples. Celle-ci serait même dépassée.

La rénovation de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique serait-elle une piste pour aider la commande publique à sortir de la crise ? L’association Cobaty Paris Rive Gauche semble le penser. Lors d’une rencontre sur le sujet le 2 mars, elle a lié les deux thématiques avec un titre : « Au revoir la loi MOP ? ». Selon les explications liminaires posant le débat : la loi MOP semblerait aujourd’hui dépassée par rapport aux coûts d’exploitation des ouvrages et sur le plan de la maîtrise environnementale.

 

Une loi grignotée, incohérente et rigide

 

Sur le plan juridique, « la loi MOP est petit à petit grignotée par les contrats globaux », types contrats de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, a témoigné Bertrand Couette, avocat spécialiste de la question. Ces montages complexes « contournent la loi MOP. La maîtrise d’ouvrage publique se dessaisit » de son rôle. Le projet d’ordonnance transposant les directives 2014 sur les marchés publics en droit français promet une accentuation de la tendance en faisant la part belle aux contrats globaux et en élargissant les possibilités de recours aux contrats de conception-réalisation. Ce projet de réforme des marchés publics reformule par ailleurs plus librement la notion de marché de travaux par rapport au Code des marchés publics actuel. Selon ce projet, un tel marché sera passé pour répondre à un besoin, le texte ne fait plus référence à la maîtrise d’ouvrage publique. La remarque avait déjà été évoquée dans ces colonnes par le président de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp), Jean-Marc Peyrical, lui aussi avocat. Conclusion de Christian Deure, chargé de mission à la direction technique d’Egis (maîtrise d’œuvre privée) : la MOP est une « loi ancienne, pas cohérente avec la législation européenne et rigide. Il y a un écart entre ses décrets d’application définissant avec une précision maniaque les missions élémentaires (APS, APD…) et la façon réelle dont se déroulent aujourd’hui les projets » : durée variable des projets, changements de programmes, missions demandées non prévues au départ…

 

Un forfait qui ne correspond plus à la réalité

 

Autre problème : la rémunération de la maîtrise d’œuvre selon le principe du forfait ne correspond plus à la réalité des projets d’aujourd’hui pour bien des intervenants. « II ne dépend ni du temps ni des moyens. La maîtrise d’œuvre n’a pas de prise sur les interruptions de chantiers, les allongements de la durée des projets, les contraintes réglementaires », a fait remarquer Alban Lapierre, directeur général Alterea (BET privé). Lorsque le contrat de maîtrise d’œuvre est passé dès le stade des études d’esquisse, le forfait est nécessairement provisoire (CE, 10 février 2014, n°367821). Le montant des honoraires peut varier en fonction des éventuels avenants, mais la personne publique peut refuser la conclusion de ces avenants. Il peut aussi varier en cas de modification de programme ou des prestations décidées par le maître d’ouvrage. En revanche, une prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est pas de nature à justifier une rémunération supplémentaire depuis l’arrêt « Babel » rendu par le Conseil d’Etat en 2010 (CE, 29 septembre 2010, n°319481). « Cet arrêt est particulièrement sévère pour les architectes et maîtres d’œuvre », a souligné Bertrand Couette. Christian Deure a enfoncé le clou : « Un maître d’œuvre ne sait pas quand une affaire se termine. La mise en place de consultations sur accords-cadres de longue durée résout en partie les problématiques temporelles. Mais ils sont exceptionnels. Les équipes changent au fur et à mesure du projet, elles sont pluridisciplinaires, ce qui nécessite des avenants, des justifications qui se heurtent à la logique du Code des marchés publics et de la loi MOP ». La rémunération au forfait en marchés à procédure adaptée satisferait, selon lui, les maîtres d’ouvrage « qui ne veulent surtout pas savoir à quoi correspond cette rémunération. Mais le prix (et surtout le taux appliqué au coût des travaux) ne peut plus être le critère principal d’attribution ». Il faut, selon lui, une nouvelle grille d’analyse et ne garder le forfait seulement s’il y a une décomposition et une explication de celui-ci.

 

Une loi inadaptée au BIM et aux nouveaux besoins

 

Par ailleurs, la loi MOP serait inadaptée aux nouveaux besoins pour Alban Lapierre : « Certaines missions seront nécessaires mais absentes des missions de base, comme par exemple la réalisation de diagnostics en réhabilitation, le recours à des chantiers tests, certaines compétences comme la sociologie, etc ». Le monde du BTP vit en outre une « révolution avec le BIM », a estimé Patrick Vrignon, président de BTP consultants (ingénierie de contrôle). « Elle va changer la manière de travailler ensemble. On parle de plus en plus de qualité d’usage pour ceux qui habitent les locaux, de notion de confort, de santé avec la qualité de l’air. Or la loi MOP parle peu d’exploitation. Elle est comme le taylorisme au XIXème siècle avec le séquençage alors qu’avec le BIM, on va tous travailler autour d’un même objet». 

Conclusion d’Eric Berger, directeur du Patrimoine Immobilier La Croix Rouge (constructeur promoteur) : « Il est temps de revoir la loi MOP, de simplifier ses décrets pour arriver à une redéfinition du rôle des intervenants, et de passer d’une maîtrise d’œuvre séquentielle au BIM. ».   

 

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  • - Le

    la loi MOP, une excellente loi à préserver

    Que de contre vérité dans les propos issus de la réunion Cobaty ! Non,la loi MOP n’interdit pas d être intelligent c est à dire de raisonner en coût global avec des préoccupations environnementales affirmées Non, la loi MOP n’interdit pas de déployer le BIM avec pertinence même si il est plus que nécessaire de redéfinir rapidement (sans toucher un seul paragraphe de la loi) le montant et le cadencement des honoraires. A qui profite le BIM ?: à tous les acteurs mais surtout, in fine, à la qualité du projet, à l ‘exploitant et à l’assureur qui devrait l’imposer car il faudra se rendre à l’évidence : le BIM contribuera à réduire enfin le scandaleux gaspillage annuel de 15 a 20 milliards d’euros par an !!!; c’est en effet le COUT ANNUEL DE LA NON QUALITÉ qui frappe notre secteur Francois PELEGRIN, architecte, urbaniste, presient d’honnuer de l UNSFA
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  • - Le

    Vers la fin des TPE et PME

    Le regroupement des collectivités ( Communauté, métropole ,…) limite déjà l’accès au TPE et PME tant en maitrise d’œuvre qu’en travaux ,de part l’importance des marchés lancés , ainsi la suppression de la loi MOP , avec le recours aux contrats globaux va accélérer le phénomène , ce qui en cette période de sortie de crise va à l’encontre du maintien des emplois .
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  • - Le

    La MOP n'est pas le problème

    Quand on veut se débarrasser de son chien, on l’accuse de la rage ! Les majors veulent une liberté totale, les maîtres d’ouvrages un cadre tout fait prêt à l’utilisation, et les architectes ? Peut-être juste pouvoir faire de la qualité architecturale en étant rémunérés au juste prix, du projet quotidien au projet d’importance (sans être exceptionnel).
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  • - Le

    la MOP, une démarche qualité indispensable

    Que de confusions. La loi MOP n’est pas obsolète, elle devrait être renforcée et épurée des multiples dérogations à ces principes liés aux lobbying des grands groupes.L’indépendance de la maîtrise d’oeuvre est effectivement battue en brèche par les conceptions réalisations et PPP. Qui est gagnant ? Certainement pas la bonne gestion des deniers publics ni l’intérêt de l’usager. Les décrets et arrêtés MOP sont un frein au BIM ? Stupide, il faudra toujours que le maître d’ouvrage valide une esquisse avant de passer au projet, encore plus en BIM qui nécessite un investissement important sur les premières phases. Quant à la rémunération, la mop est vertueuse en imposant des obligations de résultat, un forfait lié à la complexité et au programme, le reste est contractuel et négociable.La MOP a démontré sa pertinence, elle oblige à la transparence et à la responsabilisation de la maîtrise d’ouvrage publique. Qui cela gêne t-il?
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  • - Le

    La loi MOP est morte ? vive le CCAG Maîtrise d'oeuvre !

    Il est vrai qu’un texte édicté il y a 30 ans mérite à l’évidence d’être réinterrogé quant à son contenu, que la Loi ne saurait à elle seule épuiser la question du cadre des rapports contractuels et que la maîtrise d’oeuvre mérite un minimum de standards, de langage commun à l’ensemble des acteurs. Pourquoi pas un CCAG… Arnaud LATRECHE.
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  • - Le

    La loi MOP est l'instrument nécessaire de qualité

    Mon constat tiré de ma longue expérience de praticien, formateur, puis consultant juridique spécialisé en commande publique, est qu’à chaque fois qu’une opération de travaux dérape pour aller dans le mur, cela est dû à une méconnaissance de la loi MOP. La loi MOP organise une responsabilité propre du maître d’ouvrage et des obligations aux maîtres d’œuvre qui imposent une méthode ordonnée de programmation, de financement, de conception et de pilotage d’un chantier, qui s’avère très respectueuse de la qualité des ouvrages tant au point de vue fonctionnel qu’architectural tout en préservant les deniers publics. Il faut donc louer les concepteurs de ce texte qui ont su à l’époque faire fi des lobbys et de la paraisse intellectuelle. Je déplore son dépouillement par des missions de conception- réalisation dont le principal défaut est de gommer toute la phase de programmation à charge du maître d’ouvrage qui conduit à choisir des aménagements trop souvent couteux et inutiles.
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  • - Le

    Du vrai et de l'approximatif

    La nouvelle définition du marché de travaux répond à la nécessaire transposition du droit communautaire qui exclut le critère de la Maîtrise d’Ouvrage (requalification de certaine VEFA notamment). La loi MOP reste compatible avec le BIM et les « nouvelles missions » demandées aux MOE. Il suffit alors de rédiger des CCAP en conséquence. C’est aux pouvoirs adjudicateurs de faire l’effort. Quant au forfait, il reste également adapté aux contrats de MOE mais doit inclure des modalités d’adaptation (phases d’attente, révision de programme…). Encore une fois, on déplace les problèmes au lieu de scruter en profondeur les problématiques. Longue vie à la loi MOP! https://leclauseur.wordpress.com
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