Vie de l'entreprise

Faillite : les nouvelles règles de la procédure de sauvegarde sont fixées

Portée par Rachida Dati, ministre de la Justice, l’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté, et modifiant la loi du 26 juillet 2005, est parue au Journal officiel ce vendredi 19 décembre.
L’objectif premier de cette réforme : assouplir la procédure de sauvegarde, instaurée par la loi de 2005, mais très peu utilisée en pratique par les entreprises. Cette procédure, qui permet à un chef d’entreprise de venir se placer sous la protection du juge, dès lors qu’il rencontre des difficultés de nature à entraîner la cessation des paiements, est simplifiée. Ainsi, l’article 12 de la loi permet au débiteur de demander une procédure de sauvegarde dès lors qu’il justifie « des difficultés qu’il n’est pas en nature de surmonter. »
En outre, l’ordonnance étend le rôle du dirigeant au moment de l’ouverture et pendant toute la procédure de sauvegarde. Ainsi, désormais le débiteur qui demande l’ouverture d’une sauvegarde peut proposer au tribunal la désignation de l’administrateur judiciaire de son choix (article 14). En outre, il pourra procéder lui-même à l’inventaire de son patrimoine dans le délai fixé par le tribunal, sous réserve que celui-ci soit certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable
Il pourra également saisir le tribunal afin qu’il ordonne la cessation partielle de l’activité de l’entreprise. L’article 52 place également le dirigeant au cœur de la réorganisation de l’entreprise, en lui permettant, « au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental » de l’entreprise, de proposer « un plan » de sauvegarde, avec le concours de l’administrateur.

L’ordonnance vise également à faciliter la poursuite de l’activité au cours de la période d’observation et la préparation du plan de sauvegarde, notamment en aménageant les effets de certaines sûretés. Elle améliore par ailleurs les principes applicables aux comités de créanciers, en fixant de nouvelles règles relatives à leurs constitution et fonctionnement. Parmi elles, et pour répondre à l’une des mesures annoncées par Nicolas Sarkozy pour soutenir les PME en cette période de crise, figure la possibilité de prévoir dans le projet de plan soumis aux comités de créanciers, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Cette possibilité est toutefois limitée aux sociétés par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Une telle mesure devrait permettre une recapitalisation tout en associant plus étroitement les créanciers au sauvetage de l’entreprise.
Cette ordonnance s’appliquera aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.

Axelle Saada


Voir l’ordonnance


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X