Vie de l'entreprise

Faillite des entreprises : l’Etat renonce à être créancier prioritaire des PME

Le 22 décembre dernier, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a adopté un important amendement au projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés – projet de loi qui constitue le volet législatif d’accompagnement du plan de relance. Ainsi, l’article additionnel après l’article 5 du projet de loi prévoit une suspension pour deux ans du privilège de l’Etat en tant que créancier prioritaire en cas de faillite d’une PME. Cet amendement reprend une proposition faite par Jean-François Copé en octobre dernier, qui considérait que « en prenant les dettes fiscales et sociales en priorité, l’Etat vide les dernières réserves d’une entreprise qui dépose son bilan », et ce, au détriment de ses fournisseurs. Une proposition qui avait reçu le soutien de Nicolas Sarkozy. L’objectif de cet amendement, déposé par la rapporteure (UMP) du projet de loi, est donc d’éviter les faillites en chaîne de PME, d’autant plus risquée en cette période de tempête financière. Le projet de loi, sur lequel l’urgence a été déclarée, doit être examiné à l’assemblée nationale les 7 et 8 janvier prochains.

Axelle Saada

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