Commande publique

Factures électroniques : lancement de Chorus Pro pour les entités publiques pilotes et leurs fournisseurs

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gestion de l'entreprise

La solution de facturation électronique unique, « Chorus pro », est désormais opérationnelle pour certaines personnes publiques et leurs cocontractants. Son utilisation sera obligatoire pour les collectivités locales le 1er janvier prochain.

La facturation électronique dans les collectivités locales et leurs établissements publics est en marche… du moins en test. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, a officiellement lancé la solution de facturation électronique unique « Chorus Pro » pour les 18 collectivités locales, établissements publics et services de l’Etat pilotes le 20 septembre, soit trois mois avant sa généralisation à toutes les entités publiques et leurs fournisseurs (voir Focus). La solution Chorus Pro « est également désormais offerte aux services des ministères et à leurs fournisseurs, et se substitue à Chorus factures qu’ils utilisaient depuis janvier 2012 », explique le communiqué de presse du ministère. La plateforme est mise à disposition gratuitement par l’Etat qui en supporte le coût de réalisation et de maintenance (14,5 millions d’euros en investissement, soit 25 millions d’euros en coût global sur deux ans).

Les titulaires de marchés de certaines entités publiques et leurs sous-traitants admis au paiement direct peuvent donc transmettre leurs factures sous forme électronique sur Chorus Pro. Les objectifs de l’expérimentation : « vérifier les conditions réelles de fonctionnement de cette solution mutualisée » sur la diversité du secteur public et sur des volumes de factures importants, « tirer tous les enseignements utiles de la phase pilote » et s’assurer que la solution « répond effectivement aux différents besoins ».

 

Un réseau social « Communauté Chorus pro »


Les entités publiques pilotes ont participé cet été à la phase de vérification des échanges avec la solution Chorus Pro. Un réseau social « Communauté Chorus pro » « a permis et continuera de permettre à toutes les entités pilotes de partager et de mutualiser leurs travaux et leurs expérimentations », a détaillé le ministre lors de sa visite le 20 septembre à l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) en charge des processus et des outils financiers.

Le ministre a réaffirmé le double objectif de « simplifier la vie des entreprises et moderniser les administrations publiques ». Les bénéfices de la facturation électronique pour les entreprises sont nombreux : allégement de la charge administrative, gain en compétitivité, réduction du coût de traitement des factures et des délais de paiement, et nouveaux services comme l’accusé de réception automatique ou le suivi en ligne de l’état de traitement des factures. Côté personnes publiques, les gains ne sont pas moindres : traitement rapide des factures, réduction des coûts de stockage et d’acheminement, amélioration du traitement comptable, et simplification de la consultation et de l’archivage. « Le constat des gains partagés, la clarification des modalités techniques et la démarche volontaire des administrations auront sans nul doute un d’effet d’entraînement sur le secteur privé », assure le ministre. Mais si la loi dite « Macron » du 6 août 2015 (article 222) étend l’obligation de dématérialisation des factures aux relations interentreprises, l’ordonnance que le gouvernement devait prendre avant le 6 mai 2016 (soit 9 mois après la promulgation de la loi) pour en préciser les modalités et le calendrier n’a toujours pas été prise…

 

Focus

L'obligation progressive de facturation électronique en chiffres

Au 1er janvier 2O17, les entités publiques devront accepter les factures électroniques ; et les grandes entreprises et personnes publiques devront elles-même transmettre leurs factures par voie dématérialisée. Pour rappel, l’obligation de  facturation électronique est progressive. Elle concernera la transmission des factures par les ETI en 2O18, les PME en 2O19 et les microentreprises en 2O27. « Près d’un million d’entreprises et 8O OOO entités publiques sont concernées » et 95 millions de factures électronique devraient être reçues annuellement par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics respectifs, et le secteur hospitalier.

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