Commande publique

Facturation électronique obligatoire : mode d’emploi pour un paiement dans les temps

Mots clés : Gestion de l'entreprise - Réglementation

Une récente instruction apporte des précisions sur – notamment – les demandes dématérialisées de paiement des marchés de travaux, des co-traitants et des sous-traitants. Les assujettis à la facturation électronique doivent être vigilants : l’envoi d’une facture par d’autres voies ne fera pas courir le délai de paiement !

 

 

Alors que la dématérialisation des factures peut parfois coincer pour les marchés de travaux, une instruction du 22 février de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) précise les modalités d’émission et de réception des factures électroniques. Elle revient notamment sur le champ d’application du dispositif (personnes publiques, fournisseurs et factures concernés). Pour rappel, l’obligation de transmettre des factures dématérialisées entre en vigueur de façon progressive jusqu’au 1er janvier 2020 selon la taille et la capacité des entreprises (voir focus). Elle est applicable depuis le 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux personnes publiques.

 

Le cas des demandes de paiement des marchés de travaux

 

La DGFIP affirme que le portail Chorus Pro, permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, n’est pas un outil de gestion des marchés de travaux, mais de transmission des documents concourant à leur exécution financière. Les révisions de prix, les retenues de garantie ou l’application de pénalités ne peuvent y être réalisées. Les pièces susceptibles de former le dossier de facturation en cours de marché sont le projet de décompte mensuel, l’état d’acompte et l’état d’acompte validé ; et les pièces en fin de marché, le projet de décompte final, le projet de décompte général, le décompte général et le décompte général et définitif.

Lorsque le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre sont absents de la solution...

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