Commande publique

Facturation électronique : le secteur public garde la main sur les données pendant au moins dix ans

Mots clés : Gestion de l'entreprise

Le régime de conservation des données à caractère personnel des factures dématérialisées sur le portail « Chorus Pro » est désormais connu. Un arrêté publié au « Journal officiel » du 4 avril le précise.

Si depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les fournisseurs publics doivent, en marchés publics, transmettre des factures dématérialisées, on ne connaissait pas encore le sort des données saisies dans ce cadre. C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 9 mars. Il modifie l’arrêté du 17 avril 2014 portant création du service « Chorus Portail Pro ». Il le rebaptise « Chorus Pro » et autorise ainsi l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) à créer un traitement automatisé des données à caractère personnel pour la saisie, le dépôt et le suivi des factures électroniques. L’article 3 de l’arrêté détaille les données à caractère personnel des utilisateurs (fournisseurs des personnes publiques) et des administrateurs enregistrés sur Chorus Pro ainsi que celles contenues dans les factures électroniques. Mais aussi dans les mémoires en justice et les demandes de remboursement qui peuvent également être dématérialisés sur ce portail.

L’AIFE conserve les données relatives aux fournisseurs (coordonnées professionnelles, Siret, trace des actions réalisées, etc.) aussi longtemps que l’utilisateur est actif. Et sinon après, pendant dix ans à compter de la dernière saisie. Les données relatives aux factures, mémoires en justice ou demandes de remboursement sont elles aussi conservées pendant dix ans après leur validation.

Notons que plus d’un million d’e-factures ont été transmises aux donneurs d’ordre publics via Chorus Pro depuis le 1er janvier. 85 % des utilisateurs ayant versé au moins une facture sont des PME ou des ETI, pourtant non soumises encore à l’obligation.

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant création d’un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice

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