Commande publique

Facturation électronique : du pragmatisme pour ne pas bloquer le paiement des travaux

Mots clés : Gestion de l'entreprise

La réunion bilan du groupe pilote sur la e-facturation des marchés de travaux s’est tenue ce 24 mai. La FNTP salue des avancées. Le groupe appelle à l’insertion par avenant d’une clause-type dans les marchés de maîtrise d’œuvre pour assurer la dématérialisation totale du circuit.

Le 1er janvier, la première phase de l’obligation de dématérialisation des factures dans les marchés publics sur le portail Chorus Pro (voir Focus) entrait en vigueur. Mi-janvier, la FNTP et la FFB alertaient le secrétariat d’Etat au Budget sur les difficultés de mise en œuvre du dispositif dans les marchés de travaux, et obtenaient la mise en place d’un groupe de suivi conjoint. Celui-ci vient de faire le bilan, lors d’une réunion le 24 mai. « Les axes d’amélioration et bonnes pratiques identifiés seront mis en œuvre jusqu’en 2018, selon le degré de priorité identifié par les binômes-pilotes associant une entreprise à un maître d’ouvrage public », résume la FNTP au sortir de la réunion.

 

Modes de dépôt

 

Premier constat : concernant les modalités techniques de dépôt des factures, le mode dit portail (saisie manuelle ou en PDF) est opérationnel. Les modes EDI et API doivent encore être ajustés afin de tester la chaîne de facturation travaux de bout-en-bout, jusqu’au décompte général et définitif (DGD).


Changement dans les organisations


Les entreprises pilotes s’accordent par ailleurs sur les avantages retirés de la dématérialisation :  amélioration des délais de traitement et traçabilité des situations. En revanche, cela suppose des pré-requis, souligne la FNTP, à savoir « un changement dans les organisations et la communication le plus en amont possible entre tous les acteurs : les entreprises titulaires – y compris les sous-traitants à paiement direct et les cotraitants, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage ». 

 

Intervention du maître d’oeuvre

 

Enfin, le point de blocage majeur est confirmé : « La solution ne peut pas produire les bénéfices attendus en l’absence de validation des demandes de paiement par les maîtres d’oeuvre sur le portail », rapporte la fédération des travaux publics. En effet, les maîtres d’œuvre, dans le cadre de leur mission de suivi de l’exécution des marchés, ne sont pas assujettis à l’obligation d’agir par voie dématérialisée. « La note de service de la Direction générale des finances publiques (DGFip) du 11 mai est de nature à rassurer les entreprises pendant la phase transitoire, mais ce sujet doit être traité en priorité par les maîtres d’ouvrage. » Cette note énonce notamment que, pour l’heure, « lorsque le maître d’œuvre n’est pas référencé dans la solution Chorus Pro, les pièces adressées par ce dernier et le titulaire en dehors de la solution Chorus Pro sont acceptées et traitées par le maître d’ouvrage, sauf si une clause contractuelle a été prévue concernant l’utilisation du portail » (1). Le groupe de suivi préconise donc la rédaction d’une clause-type pour les nouveaux marchés de maîtrise d’œuvre, à intégrer par avenant dans les contrats en cours.

 

Accompagnement des entreprises

 

Enfin, les travaux ont mis en évidence la nécessité d’une phase d’accompagnement des entreprises avec les fédérations et le concours de l’ Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), en liaison avec les représentants locaux de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’oeuvre. « Des réunions seront organisées par nos fédérations régionales des TP dans les mois qui viennent, et en premier lieu à Lille le 13 juin », conclut la FNTP.

 

Focus

L'obligation de facturation électronique dans les marchés publics : une entrée en vigueur progressive

L’instruction du 22 février 2O17 de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) rappelle que l’obligation court à compter du :

– 1er janvier 2O17 pour les grandes entreprises (plus de 5OO salariés et/ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros) et les personnes publiques ;
– 1er janvier 2O18 pour les entreprises de taille intermédiaire (25O à 5OO salariés et jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 2 milliards d’euros de total de bilan) ;
– 1er janvier 2O19 pour les petites et moyennes entreprises (1OO à 25O salariés et jusqu’à 5O millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions d’euros de total de bilan) ;
– 1er janvier 2O16 pour les microentreprises (moins de 1O salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros).

(1) La note énonce aussi que « durant la période transitoire concernant les marchés publics de travaux et dès lors que le maître d’œuvre, non encore soumis à l’obligation, n’est pas paramétré dans Chorus Pro, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire par le maître d’œuvre conformément au I. de l’article 2 du décret du 29 mars 2013 ». Autrement dit en pareil cas, le délai commence à courir normalement, même si la facture n’a pas été transmise par voie dématérialisée sur Chorus Pro.

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