Performance énergétique

Faciliter les dérogations au PLU pour l’isolation thermique des bâtiments: un projet de décret en consultation

Mots clés :

Thermique et acoustique du bâtiment - Isolation

Ce projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est en consultation jusqu’au 15 mars.

Pour faciliter les opérations de rénovation énergétique des bâtiments, l’article 7 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte est venu modifier l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit désormais que « l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou en toiture ».

Le projet de décret d’application de cet article, facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est mis en consultation jusqu’au 15 mars prochain. Il détermine les conditions de délivrance de ces dérogations au PLU applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans. 

Le décret autorise notamment « la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire (…) sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur ». 

Autre dérogation : « la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée  par  le règlement du plan local d’urbanisme ».

Le décret indique que la surépaisseur ou la surélévation doivent être adaptées « au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture » sans « porter atteinte à la qualité architecturale et à l’insertion dans le cadre bâti environnant ».

Toute demande de dérogation deva être « accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d’entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés. »

 

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décret du 22 février au 15 mars 2016 inclus à l’adresse mail suivante :

qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

 

 

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