Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Extension de la décote des terrains du domaine privé de l’État

Mots clés : Domaine public - Logement social

Suite à la loi Macron de 2015 et à la loi de finances pour 2016, un décret du 25 août 2016 adapte les dispositions réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), s’agissant des conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.

L’État, et certains de ses établissements publics, peuvent procéder à l’aliénation de terrains de leur domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain (article L. 3211-7 du CG3P).

L’article 97 de la loi...

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