Droit immobilier Gestion et professions

Expulsion de campements illicites : principe de sécurité face au respect du domicile

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Droit au logement

En matière d’expulsion de domicile, les juges nationaux sont tenus de se livrer à un contrôle de proportionnalité depuis l’arrêt de la CEDH, Kay et autres c/Royaume-Uni du 21 septembre 2010, n° 37341/06. Ainsi, toute personne doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de la mesure d’expulsion au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), parmi lesquels se trouve le respect au domicile.

En l’espèce, un campement illicite s’installe sur des terrains de la Ville de Paris, cette dernière assigne en expulsion les occupants sans droit ni titre. La cour d’appel ordonne l’expulsion sans...

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