Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Expropriation : sur la question du droit à indemnisation d’un sous-locataire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

En matière d’expropriation, quelles sont les conditions d’indemnisation d’un sous-locataire du bien exproprié ? Réponse de la Cour de cassation.

Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, la propriété d’un bien est transférée par voie de cession amiable au profit d’une société venant aux droits de la commune....

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