Règles d'urbanisme

Expropriation, mode d’emploi

Mots clés : Etat et collectivités locales - Urbanisme - aménagement urbain

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié un guide pratique pour aider les collectivités et leurs groupements sur la partie administrative de l’expropriation.

Dans le cadre de l’aménagement de leur territoire, les collectivités publiques sont amenées à mettre en place des procédures d’expropriation. Un guide de la DGCL apporte des informations sur les étapes clés de cette procédure, et notamment sur la phase administrative de l’expropriation qui relève de la compétence du préfet chargé de prendre l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). Il prend en compte les dernières modifications du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, introduites par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.

Ce guide a aussi pour objectif d’aider les services de l’Etat à diminuer les risques d’annulation pour vices de forme, car les dossiers de contentieux sont en constante augmentation et portent principalement sur les arrêtés de DUP et de cessibilité. La procédure d’expropriation peut s’avérer complexe car elle nécessite parfois de mettre en compatibilité des documents d’urbanisme ou de prendre en compte certaines contraintes environnementales.
Il est de la compétence du préfet de prendre un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). Celui-ci est garant de l’appréciation de l’utilité publique d’un projet et aussi de la régularité de la procédure. Il doit donc veiller au respect des étapes et des délais de cette procédure.

 

Utilité publique

 

Le guide précise qu’ « une irrégularité peut entacher d’illégalité la DUP, et, en cas de recours contentieux, être de nature à entraîner de lourdes conséquences économiques et sociales dont l’Etat peut être déclaré responsable, notamment en cas d’emprise irrégulière (CAA Lyon, 26 novembre 2009, n° 09LY00384) »  et  qu’ « en cas de vice de forme, il vous [le préfet] est possible de ne pas donner suite à une demande d’expropriation en cas de doute sur la réalité de l’utilité publique du projet. « 

S’il y a recours, le juge vérifiera si les trois critères pour apprécier l’utilité publique d’un projet sont réunis. Tout d’abord le projet envisagé doit être justifié et opportun ; l’obligation d’exproprier (au lieu d’acquérir des terrains) est vérifiée ; puis un bilan coût/avantages est fait car l’intérêt de l’opération doit être supérieur aux inconvénients.

D’autres éléments sont détaillés dans ce guide : les biens susceptibles d’êtres expropriés, la concertation et le débat public, la composition des dossiers adressés par l’expropriant au préfet, les principaux avis et consultations obligatoires, le droit de rétrocession, etc.

Enfin, il comporte deux annexes récapitulatives : l’une détaille la personne compétente pour chaque étape de la procédure et l’autre précise les délais à respecter.

 

Pour consulter le Guide pratique de la phase administrative de l’expropriation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements, cliquer ici

 

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X