Droit de la construction

Expropriation : le contentieux du Grand Paris centralisé

A projet d’exception, règles d’exception. Un décret du 17 juin 2016 aménage les règles de compétence de juridiction pour les litiges liés à l’indemnisation des « victimes » du Grand Paris.

Afin d’éviter d’éparpiller le contentieux sur plusieurs départements – avec des solutions éventuellement divergentes à la clé -, la juridiction de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris se voit confier par un décret du 17 juin l’ensemble des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.

C’est ainsi à Paris que seront tranchés les litiges liés :
– à la fixation des indemnités réparant les préjudices résultant de l’expropriation ou causés par l’établissement de servitudes en tréfonds,
– au droit de délaissement,
– à l’emprise d’un bien partiellement exproprié,
– à toutes difficultés d’exécution de ces jugements,
– ainsi qu’aux procédures liées à la réalisation des infrastructures de transport lorsque la Société du Grand Paris est maître d’ouvrage.

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