Urbanisme et aménagement

Expropriation : le Conseil Constitutionnel juge conformes les modalités concernant l’indemnité

Par une décision du 20 avril, le Conseil constitutionnel a confirmé les modalités de fixation de l’indemnité principale en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages de la rue Montpensier ont confirmé l’article L.13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique encadrant le versement des indemnités. Cet article prévoit que «le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation du service des domaines lorsqu’une mutation, à titre gratuit ou onéreux,  a donné lieu : soit à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales; soit à une déclaration d’un montant  inférieur à...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X