Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Expropriation : intérêt à agir contre un arrêté de cessibilité ou quand l’expression « la fin justifie les moyens » n’a jamais été aussi peu pertinente

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

En matière d’expropriation, le Conseil d’État précise les contours du principe, non intangible, selon lequel seuls les propriétaires peuvent attaquer les arrêtés de cessibilité.

En 2007, un projet d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral, et le préfet concerné déclare cessibles quelques mois plus tard les terrains nécessaires à la réalisation de cette zone.

Plusieurs requérants prennent alors la décision de contester devant les juridictions administratives tant l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet que l’arrêté déclarant cessibles les terrains estimés indispensables.

Par un jugement de 2010, le...

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