Droit immobilier Gestion et professions

Expertise amiable non contradictoire et violation du principe de l’égalité des armes

Les consorts X, propriétaires d’un local commercial donné à bail à la société Y, assignent cette dernière pour faire fixer le prix du bail à renouveler. La cour d’appel se fonde sur un rapport amiable établi à la demande des consorts X, lequel met en évidence une évolution des facteurs locaux de commercialité durant le cours du bail expiré. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu en appel au visa de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, jugeant qu’en se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties, la cour d’appel méconnaît le principe d’égalité des armes. L’utilisation de cette expression peut paraître ici surprenante, mais chacune des parties doit pouvoir soutenir sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas par rapport à la partie adverse. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît ici qu’une expertise amiable réputée non contradictoire constitue une atteinte au principe d’égalité des armes découlant de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 03/02/10, Consorts X c/Société Tinou Shop, n° 09-10631

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