Droit immobilier Construction

Expérimentation en matière de construction pour les opérateurs publics et parapublics

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 a pour objet de fixer les règles de construction pouvait faire l’objet d’une expérimentation pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux.

Selon l’article 88, I, de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, « à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation peuvent, pour la...

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